protocole x.
Le Tribunal se réunit à 10 heures du matin, tous les Arbitres étant présents.
Mr. Ralston demande à Mr. Pardo s’il est en mesure de lui fournir les renseignements qu’il lui a demandés par une lettre du 28 août 1902, au sujet des versements effectués par le Gouvernement Mexicain au clergé de Californie de sommes d’argent provenant du Fonds Pieux.
[Page 874]L’Agent des Etats-Unis Mexicains se reserve d’y répondre cet après midi.
Mr. Delacroix, Conseil des Etats-Unis Mexicains, commence son argumentation à 10¼ heures et la termine à midi.
La séance est suspendue jusqu’à 2½ heures.
A la reprise de la séance Mr. Ralston donne lecture de deux télégrammes du Gouvernement Américain donnant les dates et les chiffres des paiements qui ont été faits dans l’affaire Weil et La Abra et des derniers versements effectués par le Gouvernement Mexicain au clergé de Californie en conséquence de la décision de la commission mixte, et il remet ensuite au Tribunal les documents suivants:
- 1°.
- Papal Bulls with relation to California bishoprics;
- 2°.
- Powers of attorney from the Bishops of Sacramento and Monterey to the Archbishop of San Francisco;
- 3°.
- Mexican call for discovery with supplemental affidavit of the Most Reverend Patrick William Riordan, Archbishop of San Francisco;
- 4°.
- Letter of the Mexican Legation at Rome to the Holy See, dated April 6, 1840, and affidavit of Most Reverend Patrick William Riordan, Archbishop of San Francisco;
- 5°.
- Map showing Indian reservations within the limits of the United States compiled under the direction of the Hon. W. A. Jones, Commissioner of Indian Affairs, 1901.
Mr. Pardo dit qu’il ne fait aucune objection contre le dépôt de ces pièces, qu’il suppose être destinées à éclairer le Tribunal, mais il n’en garantit nullement l’exactitude et il fait ses réserves à cet égard.
Il ajoute qu’il n’a pas encore reçu les informations demandées par Mr. Ralston dans sa lettre du 28 août dernier. Quant aux chiffres et dates donnés par Mr. Ralston il n’est pas à même de prononcer faute de données sur ce point.
Mr. Beernaert commence son discours à 3 heures et le termine.à 4¼ heures.
Le président prononce la clôture des débats et déclare que le Tribunal délibérera sur l’affaire en litige. La sentence sera lue dans uneséance publique, à laquelle les Agents et Conseils des deux Parties seront dûment appelés.
A 4½ heures la séance est levée et le Tribunal s’ajourne sine die.
- Le Président: H. Matzen.
- L’Agent des Etats-Unis d’ Amérique: Jackson H. Ralston.
- L’Agent des Etats-Unis Mexicains: E. Pardo.
- Le Secrétaire-Général: L. H. Ruyssenaers.