protocole iii.
Le Tribunal s’est réuni à 10 heures, tous les Arbitres étants présents.
Le Secrétaire-Général fait lecture des procés-verbaux des séances du 15 et 17 septembre.
Mr. Beernaert fait une remarque au sujet du dossier, depose par l’Agent d’Amérique et exprime l’opinion que le dossier doit être considéré comme un dossier commun.
Mr. Garret W. McEnerney reprend son argumention du 17 septembre.
A midi la séance est suspendue jusqu’à 2 heures.
A la reprise de la séance MM. Ralston et Pardo échangent quelques observations se rapportant à la question soulevée dans la séance du matin par Mr. Beernaert.
Mr. l’Agent de l’Amérique dit que son Gouvernement se considérait tenu à déposer l’ancien dossier, mais que les deux Parties devaient présenter tous documents ou mémoires qu’ils jugeraient nécessaires et qui constitueraient le nouveau dossier. Le Gouvernement Américain a soumis l’ancien dossier, parcequ’il se trouvait de fait en possession.
Quant à la correspondance diplomatique, il estime que l’obligation de faire les communications nécessaires est absolument la même pour les deux Gouvernements. Il ajoute que tout ce qui a été soumis au Tribunal par la partie demanderesse est mis, sans aucume réserve, à la disposition de la partie adverse.
Mr. l’Agent du Mexique répond que ce débat n’a qu’une importance secondaire, attendu que tous les documents sont déjà entre les mains du Tribunal. Quant à la responsabilité qui incomberait à son Gouvernement, il fait observer que la réponse du Mexique, accompagnée de l’importante annexe intitulée “Pleito de Rada” a, conformément à l’article VII du Protocole du 22 mai 1902, été remise directement au Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique et il s’étonne que cette annexe ait été jointe au dossier, tandis que la réponse du Mexique ne s’y trouvait point.
Le Président dit qu’il sera pris acte des déclarations des deux Parties et qu’elles seront mentionnés dans le procès-verbal.
Mr. Pardo fait encore observer qu’il existe un malentendu par rapport à sa situation personnelle. Il désire constater qu’il est ici uniquement en qualité d’Agent des Etats-Unis Mexicains et que ce n’est point comme répresentant diplomatique du Mexique à la Haye qu’il désire être considéré.
Mr. Garret W. McEnerney continue son discours qu’il termine à 3¾ heures.
Mr. Ralston, Agent d’Amérique prend la parole.
La séance est levée à 5 heures et le Tribunal s’ajourne au lende main à 10 heures.
- Le President: H. Matzen.
- L’Agent des Etats-Unis d’ Amérique: Jackson H. Ralston.
- L’Agent des Etats-Unis Mexicains: E. Pardo.
- Le Secrétaire-Général: L. H. Ruyssenaers.