Papers relating to the foreign relations of the United States, transmitted to Congress with the annual message of the President, December 2, 1872, Part II, Volume IV

Record of the proceedings of the tribunal of arbitration at the seventh conference, held at Geneva, in Switzerland, on the 27th of June, 1872.

[Geneva, Switzerland, June 27, 1872.]

The conference was held pursuant to adjournment. All the arbitrators were present.

Decision made official. British argument filed. Sir R. Palmer moves for reargument. Motion denied. Mr. J. C. Bancroft Davis and Lord Tenterden attended the conference as agents of the United States and Her Britannic, Majesty, respectively.

The protocol of the last conference was read and approved, and was signed by the president and secretary of the tribunal, and the agents of the two governments.

Count Sclopis, as president of the tribunal, inquired whether Lord Tenterden had received the instructions from his government for which he had said that he would apply at the last conference.

Lord Tenterden then read the following statement:

“The undersigned, agent of Her Britannic Majesty, is authorized by Her Majesty’s government to state that Her Majesty’s government find in the communication on the part of the arbitrators, recorded in the protocol of their proceedings of the 19th instant, nothing to which they cannot assent, consistently with the view of the interpretation and effect of the treaty of Washington hitherto maintained by them; and being informed of the statement made on the 25th instant by the agent of the United States, that the several claims particularly mentioned in that statement will not be further insisted upon before the tribunal by the United States, and may be excluded from all consideration in any award that may he made; and assuming that the arbitrators will, upon such statement, think fit now to declare that the said several claims are, and from henceforth will be, wholly excluded from their consideration, and will embody such declaration in their protocol of this day’s proceedings; they have instructed the undersigned, upon this being done, to request leave to withdraw the application made by him to the tribunal on the 15th instant for such an adjournment as might enable a supplementary convention to be concluded and ratified between the high contracting parties; and to request leave to deliver the printed argument, now in the hands of the undersigned, which has been prepared on the part of Her Britannic Majesty’s government under the fifth article of the treaty with reference to the other claims, to the consideration of which by the tribunal no exception has been taken on the part of Her Majesty’s government.

“TENTERDEN.”

Mr. Bancroft Davis said that he made no objection to the granting of the request made by Lord Tenterden to be permitted to withdraw his application for an adjournment, and to file the argument of Her Britannic Majesty’s government.

Count Sclopis, on behalf of all the arbitrators, then declared that the said several claims for indirect losses mentioned in the statement made by the agent of the United States on the 25th instant and referred to in the statement just made by the agent of Her Britannic Majesty, are, and from henceforth shall be, wholly excluded from the consideration of the tribunal, and directed the secretary to embody this declaration in the protocol of this day’s proceedings.

He at the same time informed Lord Tenterden that the tribunal assented to his request for leave to withdraw his application for a prolonged adjournment, and also to his request for leave to deliver the printed argument which had been prepared on the part of Her Britannic Majesty’s government.

Lord Tenterden then presented copies of the argument in duplicate to each of the arbitrators and to the agent of the United States.

Count Sclopis stated that the tribunal no longer desired the proceedings to be considered confidential so far as publication of them by the United States and British governments is concerned.

He then proceeded to read an address as follows:

Messieurs: Au moment où le nœud qui menaçait d’entraver pour longtemps encore l’exécution du traité de Washington vient d’être si heureusement tranché, à l’heure où nos travaux vont prendre un cours libre et régulier, permettez-moi de vous dire, messieurs et très-honorés collègues, combien j’apprécie l’honneur de siéger avec vous dans ce tribunal d’arbitrage, sur lequel sont fixés aujourd’hui les regards du monde civilisé.

Laissez-moi ensuite vous exprimer tout ce que j’éprouve de reconnaissance pour la marque flatteuse de confiance qu’il vous a plu de m’accorder en m’appelant à occuper ce fauteuil.

Je comprends parfaitement tout le prix de cette distinction si peu méritée; mais je comprends mieux encore le besoin que j’aurai d’être soutenu par le concours de vos lumières, et par l’appui de votre indulgence dans l’exercice des fonctions que vous m’avez confiées. Ce sera à vous que je le devrai, si je ne vais pas paraître trop au-des-sous de ma tâche.

La réunion de ce tribunal d’arbitrage signale, à elle seule, une nouvelle direction imprimée aux idees qui gouvernent la politique des nations les plus avancées sur la voie de la civilisation.

Nous sommes arrivés à une époque où, dans les sphères les plus élevées de la politique, l’esprit de modération et le sentiment d’équite commencent partout à prévaloir sur les tendances des vieilles routines d’un arbitraire insolent ou d’une indifférence coupable. Diminuer les occasions de faire la guerre, atténuer les malheurs qu’elle traîne à sa suite, placer les intérêts de l’humanité au-dessus de ceux de la politique, voilà l’œuvre vers laquelle se dirigent toutes les grandes intelligences, tous les cœurs haut placés. Aussi avec quel bonheur n’a-t-on pas salué le vœu si noblement exprimé par le congrès de Paris en 1856, que les états entre lesquels s’élèverait un dissentiment sérieux, avant d’en appeler aux armes, eussent recours, en taut que les circonstances l’admettraient, aux bons offices des puissances amies! Que de bons effets n’avait-on pas à attendre de la déclaration do ce même congrès concernant l’abolition de la course, et le respect de la propriété privée? Enfin nous ne saurions oublier ici cette convention de Genève, qui parvint à placer sous la protection spéciale du droit des gens les élans de la charité sur les champs de bataille.

On a bien dû regretter que les vues si droites et si sages du congrès de Paris n’aient pas été promptement secondées paries événements. De cruels démentis ont été donnés aux aspirations des âmes d’élite;¹ mais l’autorité morale des principes proclamés à cette époque ne s’est point affaiblie.

Grâce à l’initiative des hommes d’état qui président aux destinées de l’Amérique et de l’Angleterre, cette idée généreuse commence à porter ses fruits.

Le grand essai de l’application des règies austères et calmes du droit aux questions ardentes de la politique va se faire. L’histoire contemporaine racontera à la postérité que. même dans la chaleur des plus vives récriminations, on a toujours songé des deux côtés de l’Atlantique à tenir ouvertes les voies d’un accommodement acceptable par les amis de la paix et du progrès.

A travers des négociations nécessairement longues, sous l’action des courants variables de l’opinion publique, inévitables chez les gouvernements à base populaire, le but de ces magnanimes efforts ne fut jamais perdu de vue. Personne, certes, ne pouvait en contester l’utilité; mais d’en venir au point d’accepter purement et simplement le système de l’arbitrage, de renoncer à ce privilége, si cher aux ambitions vulgaires, de se faire justice de sa main, voilà ce qui exigeait une rare fermeté de conviction, un dévouement à toute épreuve aux intérêts de l’humanité. Aussi le premier ministre d’Angleterre a-t-il eu raison de parler du traité de Washington dans des termes qui caractérisent à la fois la grandeur et les difficultés de l’entreprise. “Il se peut,” disaitil, “que ce soit une espérance trop éclatante pour être réalisée dans ce monde de misères où nous vivons; l’expérience du moins est digne de l’effort. On recherche, s’il est possible, de soumettre ces conflits d’opinion entre deux nations au jugement d’un tribunal de raison, au lieu de l’arbitrage sanglant des armes. L’histoire se souviendra à l’égard des Etats-Unis et du Royaume-Uni que, ayant à vider de sérieux conflits, et se sentant peu disposés de part et d’autre à céder le terrain, ils se sont néanmoins appliqués à assurer la paix, et non-seulement à régler leurs propres conflits, mais aussi à donner un exemple qui sera fécond en bienfaits pour les autres nations.”²

On a dit que le triomphe d’une idée utile n’est jamais qu’une question de date. Félicitous-nous, messieurs, d’assister à la réalisation d’un dessein qui doit être fécond des meilleurs résultats; espérons qu’il tiendra dans l’avenir tout ce qu’il promet aujourd’hui.

Nous avons entendu ce cri terrible “la force prime le droit:” c’est un défi porté à la civilisation. Nous voyons maintenant la politique s’adresser à la justice, pour ne pas abuser de la force; c’est un hommage que la civilisation doit recevoir avec bonheur.

Ne nous plaignons pas trop si les questions que nous sommes appelés à résoudre nous arrivent à la suite d’agitations prolongées. Reconnaissons plutôt l’importance des documents qui nous ont été fournis et des raisonnements dont ils ont été accompagnés.

Les longues investigations préparent les meilleures solutions. On navigue plus sûrement sur les rivières qui ont été le mieux sondées.

Le droit des gens a été trop souvent regardé comme un sol mobile, sur lequel, au moment où l’on croit avancer, le pied glisse en arrière. Serait-ce un espoir indiscret que celui de parvenir par nos efforts à rendre ce sol un peu mieux raffermi?

L’objet de nos délibérations demande des études aussi variées que sérieuses. Nous aurons à l’examiner à des points de vue différeuts. Ce sera tantôt avec la large perception de l’homme d’état, tantôt avec l’œil scrutateur d’un président aux assises, toujours avec un profond sentiment d’équitéet avec une irnpartialité absolue.

Nous nous promettons beaucoup de l’aide empressée des agents des deux puissances qui ont eu recours à ce tribunal; leur haute intelligence et leur zèle éclairé nous sont également connus.

Enfin le tribunal se confie dans l’assistance des conseils des hautes parties présentes à la barre, de ces jurisconsultes éminents dont le nom vaut un éloge. Nous nous attendons qui’ls coopéreront franchement avec nous dans ce qui doit être, non-seulement un acte de bonne justice, mais encore un travail de grande pacification.

Puissions-nous répondre completèment aux louables intentions des puissances qui nous out honorés de leur choix; puissions-nous remplir, avec l’aide de Dieu, une mission qui mette fin à de longs et pénibles différends; qui, en réglant de graves intérêts, apaise de douloureuses émotions, et qui ne soit pas sans quelque heureuse influence sur le maiatien de la paix du monde et les progrès de la civilisation.

Vos vœux, très-honorés collègues, s’accorderont sans doute avec les miens pour que l’essai que l’on va faire serve à écarter clans l’avenir les occasions de luttes sanglantes et à raffermir l’empire de la raison.

Dans cette douce prévision, j’aime à rappeler ces paroles da héros de l’Amérique, de George Washington: “S’il y a une vérité fortement établie, c’est qu’il y a ici-bas un lien indissoluble entre les pures maximes d’une politique honnête et magnanime et les solides récompenses de la prospérité et du bonheur public.”¹

Lord Tenterden then stated that Sir Roundell Palmer, Her Britannic Majesty’s counsel, had prepared, for the consideration of the tribunal, a statement of certain points of importance, as to which he desires to have an opportunity of submitting to the tribunal further arguments, in answer to those contained in the argument of the United States delivered on the 15th instant; and that Sir Roundell Palmer would now, with the permission of the tribunal, read such statement, of which, with a translation which would be prepared without delay, copies will be delivered to the several arbitrators and to the agent of the United States in the course of the day; and, as the preparation of any further arguments on those, or any other points, will ncessarily require some time to be allowed, he begged respectfully to suggest that the counsel on both sides should be informed of the time which the tribunal will be willing to allow, before requiring their further attendance for the purpose of any arguments. If the interval so granted can be extended to the first of August next, it is believed that this will meet the views of the counsel and agents of both parties, and may probably enable the counsel, when again before the tribunal, to discharge their duty in a shorter time than might otherwise be requisite.

Sir Roundell Palmer then read a statement.

Mr. Bancroft Davis then said that upon being furnished with a copy of the paper, now presented on the part of Her Britannic Majesty’s counsel, he would lay the same before the counsel of the United States, and would present their views to the tribunal after such consultation.

Count Sclopis then stated that the tribunal had, at the request of the agent of Her Britannic Majesty, granted permission to Sir Roundell Palmer to read the statement requesting the tribunal to authorize him to furnish the arbitrators with further arguments on the points therein specified, and that, with reference to this request, Mr. Adams, as one of the arbitrators, had suggested a preliminary question, viz, whether under the terms of Article V of the treaty of Washington it is competent for the agents or counsel to make requests of this nature, and that the tribunal, after discussion, and having in view the precise terms of the treaty, had decided that the arbitrators alone have the right, if they desire further elucidation with regard to any point, to require a written or printed statement or argument, or oral argument by counsel upon it, under the terms of the said article.

The conference was then adjourned until Friday, the 28th instant, at 11 o’clock a.m.

• FREDERICK SCLOPIS,
• J. C. BANCROFT DAVIS.
• TENTERDEN.
• ALEX. FAVROT, Secretary.

1. In the performance of a melancholy duty,” dit Sir Robert Phillimore dans la préface à la deuzième edition des Commentaries upon International Law, 1871, “I am obliged to close this chronicle of events by the admission that the suggestion contained in the last protocol to the treaty of Paris, 1856, has remained a dead-letter, except perhaps in the case of Luxemburg. Neither of the belligerents in the present horrible war would listen to the suggestion of such an arbitration.”
2. Discours prouoncé par Monsieur Gladstone au banquet d’installation du nouveau lord-maire, le 9 novembre 1871.
1. Discours prononcé le 30 avril 1789 dans la séance du Sénat américain, lors de la proclamation de Washington à la présidence, et de John Adams à la vice-présidence, des États-Unis.