Papers Relating to the Foreign Relations of the United States, Transmitted to Congress with the Annual Message of the President, December 2, 1872, Part II, Volume II

[undated.]

No. 1.—The Code Pénal and commentaries.

A.—C. P. Art. 84. Quiconque aura, par des actions hostiles non-approuvées par le gouvernement, exposé l’état à une déclaration de guerre, sera puni du bannissement; et, si la guerre s’en est suivie, de la déportation.

Art. 85. Quiconque aura, par des actes non-approuvés par le gouvernement, expose des Français à éprouver des représailles, sera puni du bannissement.

A.1—[Translation.]—Art. 84. Whoever shall have exposed the state to a declaration of war by hostile acts not approved by the government shall be punished by banishment, and, if war should follow, by deportation.

Art. 85. Whoever shall have exposed the French to reprisals by acts not approved by the government shall be punished by banishment.

[200] *B.
Dalloz, jurisprudence générale, tome XIV, p. 531.

Sect. 5. Actes qui peuvent exposer l’état à une déclaration de guerre et les citoyens à des représailles.

67. [201] Ici il ne s’agit plus de trahison; il s’agit de simples faits qui révèlent moins la perversité ou l’immoralité de leur auteur que son imprudence, sa témérité ou sa légèreté. Ce sont des actes qui, dans les circonstances où ils sont intervenus, peuvent exposer l’état à une déclaration de guerre ou les citoyens à des représailles. Ils font l’objet de deux articles: “Quiconque,” dit l’art. 84, c. pén., “aura, par des actions hostiles non-approuvées par le gouvernement, exposé l’état à une déclaration de guerre, sera puni du bannissement; et, si la guerre s’en est suivie, de la déportation.” Ne comprenant pas comment le fait d’un simple particulier pourrait avoir assez de gravité pour exposer l’état à une déclaration de guerre, Carnot a pensé que cet article ne pourrait s’appliquer qu’à des agents du gouvernement. “II n’y a,” ditil, “que les agents du gouvernement dont les actions hostiles puissent produire l’effet d’allumer la guerre entre la France et les nations étrangéres; ce qui résulte, d’ailleurs, *implicitement des dispositions de l’art. 85, qui s’occupe d’une manière spéciale des simples particuliers.” Le meme auteur invoque à l’appui de son opinion les termes de l’art. 2 du code de 1791, 2e part., sect. 1, dont la disposition était, en effet, conçue dans ce sens. Mais aujourd’hui, il n’en pent être ainsi; et devant la géieralité du mot quiconque, dont se sert l’art. 84, aucune incertitude ne peut exister sur ce point, (V. le réquis. de M. Dupin dans l’affaire Jauge, No. 28.)

68. [202] Pour constituer le crime prévu par l’art. 84, une première condition est nécessaire, c’est que les actions incriminées soient des actions hostiles. Mais que doit-on entendre par ce mot? La loi ne l’a pas dit, et ne pouvait le dire; car ce caractère ne dépend pas moins de la nature des rapports qui existent entre les deux nations que de la nature des circonstances elles-mêmes. Le fait le plus grave, le plus important, passera inaperçu et n’amènera aucun conflit, si la nation au préjudice de laquelle il a eu lieu est liée par des rapports d’intimité avec la France, ou si elle n’est pas en état de soutenir la guerre. Tandis que le fait le plus insignifiant, l’offense la plus légère, amènera une conflagration si cette nation n’attend qu’un prétexte pour éclater. C’est done avec sagesse que la loi a refusé* dé deiinir les actes hostiles dont il s’agit, se bornant à incriminer leur résultat, à savoir d’exposer l’état à une déclaration de guerre. Et il a été jugé, par application de cet article, que des emprunts négociés au nom d’un prince en guerre avec une nation alliée out pu être regardés com me ne constituant pas des actions hostiles de nature à exposer la France à une déclaration de guerre, sans que cette appréciation tombe sous la censure de la cour de cassation, (crim. réq., 28 nov. 1834, aff. Jauge, No. 28.)

69. Une seconde condition constitutive du crime est que les actes n’aient pas été approuvés par le gouvernement. Remarquons que la loi ne dit pas autoriser, parce que l’autorisation, étant antérieure au fait, le rend légitime et licite sans que, dans aucun cas, il puisse donner lieu à des poursuites; tandis que l’approbation, étant postérieure, ne change pas le caractère du fait, mais en assure seulement l’impunité. Si le gouvernement approuve les actes hostiles, il se les approprie, il en assume la responsabilité et les conséquences, et il met l’agent à convert de toutes poursuites.

70. [203] Une troisième condition du crime, c’est que les actions hostiles aient exposé l’état a une déclaration de guerre. Remarquons que la loi ne dit pas à des hostilités, mais a uue déclaration* de guerre, (V. crim. réq., 28 novembre 1834, aff. Jauge, No. 28.) MM. Chauveau et Hélié, t. 2, p. 61, pensent que le code aurait mieux fait de n’exiger que des actes hostiles. “Car,” disent-ils, “les agressions qui se manifestent le plus souvent, soit sur les frontières entre les habitants riverains, soit en mer sur des navires isolés, peuvent provoquer des actes de la même nature, mais non une déclaration de guerre. Dans l’état politique de l’Europe, il est difficile que le fait isolé d’un simple citoyen, et même d’un fonctionnaire public, puisse allumer la guerre entre deux nations. Une déclaration de guerre n’intervient pas sans que l’état offensé ait demandé des explications; et dès que l’agression a été commise à l’insu du gouvernement auquel appartient l’agent, dès que le gouvernement la désavoue hautement, il est improbable que la guerre puisse jamais en être la consequence.” Mais ne peut-il pas arriver que le gouvernement offensé ne veuille pas se contenter de ce désaveu; qu’exagérant l’offense, il exagère nussi ses prétentions; qu’il exige une réparation humiliante pour la France, et des satisfactions auxquelles celle-ci ne puisse souscrire?

71. [204] La commission du corps législatif avait proposé (séance du Janvier 1810) de prononcer la peine de mort au lieu de celle de la déportation pour le *cas où les actes hostiles auraient été suivis de la guerre, la peine de la déportation n’étant plus suffisante lorsqu’un pareil fléau a suivi le crime. Le conseil d’état repoussa cette proposition par le motif que l’art. 84 suppose que l’agent n’a pas calculé les conséquences de sa conduite, et que, s’il en était autrement, s’il y avait eu des intelligences et manoeuvres, le fait tomberait sous l’application des articles précédents. Cette réponse est-elle exacte d’une manière absolue? MM. Chauveau et Hèlié, t. 2, p. 64, ne le pensent pas. “Sans doute,” disent-ils, “si les actions hostiles étaient le fruit d’intelligences entretenues avec les puissances étrangères, les art. 76 pourraient être, suivant les cas, applicables; mais si ces actions, quoique commises avec préméditation, n’avaient été concertées avec aucun agent étranger, précédées d’aucun acte préparatoire de la trahison, elles ne rentreraient dans aucune autre disposition de la même section.”

72. [205] Lors de la révision du code, il fut, au contraire, proposé à la chambre des députes, par un de ses membres, de substituer la détention temporaire à la déportation. L’auteur justifiait cette proposition sur le motif que ce crime, si toutefois il est possible, est inspiré, du rnoins dans la plupast des circonstances, par des sentiments de bravoure, de générosite même, irréfléchis *sans doute, mais qui ne presentment pas dans la culpabilité ce caractère de gravité signalé dans l’art. 82. “La chambre ne croit pas devoir adopter cet amendement, sur l’observation du rapporteur de la loi, que, si on juge ce fait par l’inten-tion, il n’est pas d’intention plus coupable que celle qui, ne tenant aucun compte des plus graves intérêts de la France, l’expose aux chances et aux malheurs de la gaerre.” Par suite, la peine de la déportation fut maintenue.

Au surplus, il importe de remarquer que ce ne sont pas les actes hostiles, les violences ou les déprédations que la loi punit, mais seulement le fait d’avoir, par ces actes, exposé l’état à une déclaration de guerre, (V. crim. req., 18 juin 1824, aff. Herpin, vo. compèt. crim., No. 112.)

73. [206] L’art. 85 porte: “Quiconque aura, par des actes non-approuvés par le gouvernement, exposé des Français a éprouver des représailles, sera puni du bannissement. Remarquons, d’abord, que la loi ne dit pas quiconque aura attiré des représailles, mais quiconque aura exposé: d’où il suit qu’il importe peu, pour l’incrimination, que les représailles n’aient pas eu lieu; qu’il suffit que des Francais aient été exposés à en éprouver. Quelle doit être la nature des actes dont parle cet article capables d’exposer les Fran*çais à des représailles? Cela ne peut s’entendre que d’outrages et voies de fait commis envers des sujets d’une nation étrangère, et non de simples injures, ainsi que le portait, d’ailleurs, le projet primitif, (Conf. MM. Carnot sur le dit article, Chauveau et Hélié, t. 2, p. 61.)

74. [207] Est-il nécessaire que les représailles aient été commandées par le gouvernement étranger? MM. Chauveau et Hélié, t. 2, p. 62, se pro-noncent pour l’affirmative. II nous semble impossible d’admettre cette restriction. Quand la loi se borne à dire: Quiconqe aura . . . exposé des Français à éprouver des représailles sera puni . . . etc., il n’est évidemment pas permis de l’interpréter comme si elle disait: Quiconque aura . . . provoqé contre des Frangais des représailles de la part d’un gouvernement étranger, etc. Ainsi done, nous pensons que si, par exemple, des Anglais avaient reçu de la part de Français, des outrages de telle nature qu’ils pussent provoquer des représailles contre les Frauçais qui se trouvent en Angleterre, les anteurs de ces outrages devraient être punis, conformément à l’art. 85, sans qu’il fût nécessaire que les représailles eussent été commandées par le gouvernement anglais. Tel est aussi l’avis de M. Hans. Et il a été jugé, à cet égard, que les violences exercées par des Français envers*un poste de la douane étrangère à l’effet d’enlever des objets introduits par contrebande sur le territorie étranger, et saisis par les préposés à la douane, constituent des actions hostiles, dans le sens de l’art. 84, c. pén., ou tout au moins des actes qui exposeraient des Français à éprouver des représailles dans le sens de l’art. 85 du meme code, (Grenoble, 25 avril 1831.)

[208] (Min., pub., c. Cayen, etc.) La Cour:—Attendu qu’il résulte de la procédure que, le 25 février 1831, à onze heures du soir, un attroupement de quarante à cinquante personnes, habitant sur le territoire français, s’est porté sur le territoire sarde, où il a attaqué le poste de la douane sarde et s’est livré à divers actes de violence en vers les préposés; que le poste a été envahi et le corps-de-garde désarmé; qu’un coup de carabine a été tiré sur l’un des préposés; que les autres armes ont été retenues et déchargées; que les portes d’une remise et d’une écurie ont été brisées, à l’effet d’enlever un tonneau de vin, qui avait été introduit, par contrebande, sur le territoire sarde, ainsi qu’un char et des vaches qui avaient servi de moyens de transport, lesquels objets avaient été saisis par les préposés de la douane, et que ces objets, ainsi violemment enlevés, out été ramenés à la *frontière; que Joseph Cayen, Pierre Malenjon et Antoine Magnin sont suffisamment prévenus d’avoir fait partie de cet attroupement, d’en avoir été les chefs et d’avoir, d’une manière active, participé à l’attaque du post de la douane sarde et aux actes de violence ci-dessus énoncés; que ces faits constituent des actions hostiles non-approuvées par le gouvernement, lesquelles exposaient l’état à une déclaration de guerre, ou tout au moins des actes non-approuvés par le gouvernement, lesquels exposaient des Français à éprouver des représailles, crimes prévus par les art. 84 et 85, c. pén., et emportant peine afflictive et infamante;—attendu qu’il résulte de la dite procédure qu’Antoine Perret est sumsamment prévenu d’avoir, par dons, promesses, machinations ou artifices coupables, provoqué les auteurs des crimes ci-dessus énoncés à les commettre, ou donné des instructions pour les commettre;—attendu que le fait est qualifié crime par la loi; qu’il est prévu par les art. 59 et 60, c. pén., et qu’il importe peine afflictive et infamante;—attendu qu’aux termes de l’art. 5, c. inst. crim., tout Français qui s’est rendu coupable, hors du territoire de France, d’un crime attentatoire à la sûreté de l’état, peut être poursuivi, jugé et puni en France, d’aprés les dispositions des lois françaises:—par ces motifs, déclare qu’il y a lieu à accusation contre Antoine Perret, Joseph Cayen, etc.

Du 25 avril 1831, c. de Grenoble, ch. réun. MM. Vignes, pr. Moyne, pr. gén.

[Translation.]

[209] *B.
Dalloz, General Jurisprudence, vol. XIV, p. 531.

Section 5.—Acts which may expose a state to a declaration of war, and its citizens to reprisals.

67. [210] Here it is no longer a question of treason; it is a question of simple acts which tend less to show the perversity or immorality of the performer than his imprudence, his temerity, or his foolishness. They are acts which, according to the circumstances under which they happen, might expose the state to a declaration of war, or the citizens to reprisals. They are the subject of two articles. “Whoever,” says article 84, penal code, “shall have exposed the state to a declaration of war by hostile acts not approved by the government, shall be punished by banishment; and, if war should follow, by deportation.” Not understanding how the act of a private individual could be of enough importance to expose the state to a declaration of war, Carnot was of the opinion that, this article could only apply to government agents. He says: “The acts of government agents alone can bring about a war between France and foreign nations; we see this also explicitly set forth in article 85, which treats particularly of private individuals.” The same author refers in support of his opinion to the terms of article 2 of the code of 1791, part *2, section 1, which is indeed to this effect; but at the present time this is not the fact, and, in face of the generalty of the word whoever, used in article 84, no uncertainty can possibly exist on this point. (V. the “réquisitoire” de M. Dupin, in the Jauge case.)

68. [211] A first condition is necessary to constitute the crime provided for in article 84; it is that the imputed actions should be hostile. What is then to be understood by this word? The law does not answer this question, nor could it do so, for the definition depends no less upon the nature of the relations existing between the two nations than upon the circumstances under which the act is committed. The gravest and most important act would pass unnoticed and would not lead to a conflict, if the nation to whose prejudice it had been done should be bound by ties of friendship to France, or should not be in condition to carry on war, while on the other hand the most insignificant act, the smallest offense, would lead to an outbreak, if this nation should be only waiting for a pretext to commence operations. It was, therefore, wise to refuse to define hostile acts which might expose the state to a declaration of war in the law, and to confine it simply to an exposition of their result. And in accordance with this article, it has been decided that the negotiation of loans in the name of a prince at war with an ally may not be regarded as constituting a hostile action of a nature to expose France to a declaration of war, unless this action falls under the *censure of the court of cassation.—(Crim. rej. 28 Nov., 1834—Jauge case, No. 28.)

69. A second condition constituting the crime is that the acts shall not have been approved by the government. Observe that the law does not say authorized, for the authorization, having been previous to the act, renders it legitimate and lawful, and no prosecution is ever possible; while, on the other hand, approbation is posterior to the act, and does not change its character, but only insures immunity from its consequences. If government approves hostile acts, it appropriates them, it assumes the responsibility and consequences of them, and protects the agent from all prosecution.

70. [212] A third condition to the crime is that the hostile acts should have exposed the state to a declaration of war. Observe the law does not say to hostilities, but to a declaration of war, (V. Crim. rej., 28 Nov., 1834, Jauge case, No. 28; MM. Cliauveau & Hléié, vol. 2, p. 61.) Think that it would have been better if the code had demanded hostile acts simple, “for,” they say, “the aggressions which are most often manifested, either on the frontiers between the border inhabitants, or on the sea on isolated islands, may lead to acts of the same nature, but not a declaration of war.” In the present state of Europe, the isolated act of a citizen, or even of a government functionary, would not be likely to lead to a war. A declaration of war does not take place until the injured state has asked explanations, and if the government *to which the aggressor belongs has had no connivance in the act, then, as soon as this government disavows it, it is improbable that a war can follow.” But may it not happen that the offended government is not contented with this disavowal; that, exaggerating the offense, it also exaggerates its demands; that it requires reparation humiliating to France, and satisfaction to which the latter cannot agree?

71. The commission of the Corps Législatif proposed (meeting of the 9th of January, 1810) to declare the punishment to be death instead of deportation in case the hostile acts should lead to war, the punishment of deportation not being sufficient when such a blow has followed the crime. The Conseil d’Etat rejected this motion because article 84 supposes that the agent has not calculated the result of his actions; and even if it were otherwise, if there had been trickery or an understanding, the act would fall under the preceding articles. Is this answer absolutely correct? MM. Chauveau & Hélié (v. 2, p. 64) do not think so. “Without doubt,” they say, “if the hostile actions were the result of an understanding with foreign powers, article 76 could be applied in accordance with the case; but if the acts had been concerted with no foreign power, had been preceded by no act preparatory to treason, although they were premeditated, they would come under no part of the same section.”

72. [213] On the other hand, at the time of the revision of the code, it was proposed by a member in the Chamber of Deputies to substitute temporary detention for deportation. The author *supported his proposition by saying that in almost all cases, whenever this crime is possible, the criminal is actuated by a feeling of courage, even of generosity, thoughtless, undoubtedly, but presenting none of that depth of guilt assigned to it in article 82. “The chamber did not feel at liberty to adopt this amendment,” according to the note of the law reporter, “for if one is to judge of the act by the intention, there is no intention more culpable than that which, not taking into account the grave interests of France, exposes it to the chances and misfortunes of war;” consequently the punishment of deportation was retained.

Besides, it must be observed that it is not the hostile act, violence, or depredation that the law punishes, but only the fact of having by these acts exposed the state to a declaration of war.—(V. crim. rej. 18th June, 1824; Herpin case, vo. comp. crim., No. 112.)

73. [214] Article 85 reads: “Whoever shall have exposed the French to reprisals, by acts not approved by government, shall be punished by banishment.” Observe, the law does not say whoever shall have caused reprisals, but whoever shall have exposed Frenchmen to them, whence it follows that for the charge it is of little account whether or not reprisals have taken place; it is sufficient that French inhabitants have been exposed to the danger of them. What should be the nature of the acts spoken of in this article, capable to expose the inhabitants of France to the danger of reprisals? We can only understand them to be of the nature of outrages and acts of violence committed on the subjects of a foreign nation, and not of simple *losses, as the original draught had it.—(Conf. MM. Carnot on the said art.; Chauveau and Hélié, v. 2, p. 61.)

74. [215] Is it necessary that the reprisals shall have been ordered by the foreign government? MM. Chauveau and Hélié, vol. 2, p. 62, pronounce in the affirmative. It appears to us impossible to admit this restriction when the law confines itself to saying: “Whoever shall have exposed Frenchmen to reprisals * * shall be punished,” * * &c.; evidently this cannot be interpreted as if it read: Whoever shall have provoked reprisals by a foreign government against Frenchmen, &c. Thus we are of opinion that if, for example, certain Englishmen had suffered outrages from certain Frenchmen, of such a nature that they might provoke reprisals against Frenchmen in England, these outrages should be punished, in conformity to article 85, without it being necessary that the reprisals should have been ordered by the English government. Such is also the opinion of M. Hans; and it has been decided in this connection that violence exercised by Frenchmen toward the agents of the customs of a foreign government, the result of which was the removal of certain articles smuggled into the foreign territory, and seized by the officers, constituted hostile acts in the sense of article 84, penal code, or at least acts which would expose the French reprisals in the sense of article 85 of the same code, (Grenoble, 25th April, 1831; Min. Public, c. Cayen, &c.) The court: Whereas from the case *we conclude, that on the 25th of February, 1831, at 11 o’clock in the evening, a mob of forty or fifty persons, inhabitants of French territory, went into Sardinian territory, where they attacked the post of the Sardinian customs, and committed various acts of violence on the officers; that the post was invaded and the corps-de-garde disarmed; that a carbine was fired at one of the overseers; that the other arms were retained and discharged; that the doors of a coach-house and stable were broken in, in order to carry off a tun of wine which had been smuggled into Sardinian territory, as well as a cart and some cows which had served as the means of transport, which objects had been seized by the inspectors of the customs; and that these objects, thus violently carried off, were brought back to the frontier; that Joseph Cayen, Pierre Morlenjon, and Antoine Maguin are sufficiently convicted of having taken part with this mob, of having been its leaders, and of having participated in an active manner in the attack on the Sardinian post of customs and in the other acts of violence as aforesaid; that these acts constitute hostile actions not approved by the government, which exposed the state to reprisals, crimes provided for in articles 84 and 85, penal code, and accompanied by a personal and infamous punishment:

[216] Whereas it results from the said procedure that Antoine Perret is sufficiently convicted of having, by gifts, *promises, machinations of criminal artifices, instigated the authors of the aforesaid crimes to commit them, or of having given instructions to commit them; whereas the act is defined by the law as a crime, and is provided for in articles 59 and 60, penal code, and is accompanied by a personal and infamous punishment; whereas, according to the terms of article 5, C. Inst. Crim., every Frenchman guilty outside of the territory of France of a crime endangering the security of the state, can be proceeded against, convicted, and punished in France according to the laws of France: Therefore it is declared that there is ground of accusation against Antoine Perret, Joseph Cayen, &c.—(25th April, 1831, C. of Grenoble, Ch. reun. MM. Vignes, pr. Moyne, pr.gén.

[217] *C.
Théorie du code pénal d’Adolphe Chauvemi et Faustin Hélié, troisieéme édition, tome 2e, pages 58 et seq., articles 84 et 85.

[218] Il ne s’agit plus d’un crime de trahison: la loi ne soupçonne même aucune intelligence entre l’agent qu’elle inculpe et les ennemis de l’état; ce qu’elle punit, ce sont des actes imprudents et téméraires, qui peuvent attirer sur les citoyens des représailles; sur l’état la guerre, avec ses chances et ses malheurs. “Si on n’avait pas mis dans le code,” a dit un illustre magistrat (M. Dupin, réquisitoire dans l’affaire Jauge), “des peines contre l’homme qui expose son pays à la guerre, si le crime était impuni, il n’y aurait aucune satisfaction légale à donner a l’étranger qui se plaint: la guerre serait le seul remède; ou, bien, on ferait coinme chez les peuples anciens, on attacherait cet homme les mains derrière le dos avec une corde, on lui ferait franchir la frontière, et on le livrerait à. l’étranger, pour qu’il puisse en faire justice. Il y aurait inhumanité; il faut que le pays ait ses lois, qu’il y ait des juges Français pour juger et punir les coupables, afin qu’elle offre aux étrangers une juste satisfaction. La loi française*a conservé la dignité nationale en mettant parmi les crimes les faits de cette nature, et en réservant le jugement à des juges français. Quelle que soit cette décision, elle devra être respectée; alors, si on fait la guerre, elle sera juste.”

Eappelons le texte des deux articles:

• Article 84. . . . . . . .
• Article 85. . . . . . . .

Il est évident que ces deux dispositions prévoient le même fait, mais en le supposant dans des espèces diverses et en lui imprimant un caractère différent. Nous allons successivement examiner ces deux hypothèses.

[219] M. Carnot paraît penser que l’article 84 ne s’applique qu’aux agents du gouvernement, et il se fonde sur ce qu’il n’y a que les agents qui, par des agressions hostiles ou des infractions aux traités, puissent exposer l’état à une déclaration de guerre. Le code pénal de 1791 portait, en effet, dans l’article 2 de la section 1ère de la 2èine partie: “Que, lorsqu’il a été commis quelques agressions hostiles ou infractions de traites, tendantes à allumer la guerre entre la France et une nation étrangère . . . . le*ministre qui aurait donné ou contre-signé l’ordre, ou le commandant des forces nationales, de terre ou de mer, qui, sans ordre, aurait commis les dites agressions hostiles ou infractions de traité, serait puni de mort.” Mais si le législateur de 1791 n’avait cru devoir s’occuper que des actes hostiles du fonctionnaire, notre code a effacé cette restriction; l’article, en employant le mot quiconque, ne laisse aucun doute sur sa généralité.

La loi n’a point défini les actes hostiles, et pent être cette définition était-elle impossible. En général les actes de cette nature empruntent toute leur valeur politique des circonstances dans lesquelles ils se pro-duisent. Un fait grave, important, n’entraînera aucune conséquence sérieuse, s’il est commis envers une nation que des liens étroits d’amitié unissent à la France. Dans d’autres circonstances, le fait le plus mimime peut élever un conflit et jétér Palarme au sein de deux nations. Il faut done se borner à dire, dans les termes de la loi, que les actions hostiles sont toutes les actes matériels qui, non-approuvés par le gouvernement, ont exposé l’état a une déclaration de guerre.

[220] Ainsi, il ne suffirait pas que les *actes hostiles eussent exposé à de simples hostilités: la loi exige formellement, pour constituer le crime, le péril et l’alarme d’une déclaration de guerre. Ce point a été solennellement reconnu par la cour de cassation dans l’affaire Jauge. …

[221] Et ceci nous donnera lieu cle remarquer une sorte de lacune dans la loi. Dans l’état politique de l’Europe, il est difficile que le fait isolé d’un simple citoyen, et même d’un fonctionnaire public, puisse allumer la guerre entre deux nations. Une déclaration de guerre n’intervient pas sans que l’état offensé ait demandé des explications. Et dès que l’agression a été commise è l’insu du gouvernement auquel appartient l’agent, dès que le gouvernement la désavoue hautement, il est improbable que la guerre puisse jamais en être la conséquence. Il suit de là, et c’est aussi ce que connrme l’expérience, que l’art. 84, quoique destiné à réprimer un fait coupable, doit demeurer sans application dans nos lois. Mais il en eût été autrement si le législateur avait modifié l’une des circonstances constitutives de ce crime, s’il s’était borné à exiger que les actes hostiles fussent de nature à exposer l’état, non à une déclaration de guerre, mais à de simples actes hostiles: car les agressions qui se manifestent le plus souyent, *soit sur les frontières entre des habitants riverains, soit en mer sur des navires isolés, peuvent provoquer des actes de la même nature, mais non une déclaration de guerre. On pourrait objecter que le cas où l’agression provoque des actes hostiles en vers l’état rentre dans les termes de l’art. 85. Ce serait une erreur: cet article ne punit que les actes qui exposent les Français à des représailles; or, cette expression, opposée aux actes qui exposent l’état à la guerre dans l’art. 84, indique clairement que le premier de ces articles n’a prévu que les représailles exercées contre les particuliers, et nous verrons tout à l’heure que tel est aussi le sens de cette disposition. Reste, done, l’hypothèse où l’agression a attiré des hostilités, mais non la guerre envers le pays; et cette hypothèse échappe à, l’une et à l’autre de ces deux incriminations.

Que faut-il entendre par des actes qui exposent les Français à des représailles?

[222] M. Oarnot pense que le législateur a voulu parler des outrages et voies de fait commis envers des sujets d’une nation étrangere. [L’ article 136 du code prussien porte: “Celui qui sepermet des outrages contre des sujets d’une puissance étrangère, même hors du royaume, et expose ainsi les sujets prussiens à des représailles de la part du gouvernement étranger, doit être *puni comme s’il eût commis le délit dans l’intérieur.] En effet, puisque ces actes n’exposent que des Français individuellement, et non la société française, à des représailles, il s’ensuit que dans la prévision de la loiils n’ont dû offenser également quedesindividus. Cependant, il nous semble nécessaire que les représailles soient commandées par le gouvernement étranger. Ainsi nous ne pourrions admettre avec M. Hans que l’insulte faite à un Anglais à Bruxelles pût motiver l’application de cet article, par cela seul que les Beiges qui résident en Anglétérre seraient exposés à des représailles, avant méme qu’aucune décision de l’autorité étrangère n’eût prouoncé de représailles. Ce ne sont Ià ni les faits ni les représailles que la loi a eus en vue. En général elle a voulu prévenir les voies de fait et les déprédations qui peuvent s’exercer sur les frontières d’un royaume, sur un territoire ami. Sans doute, les espèces peuvent varier à l’infini, mais il faut que les violences soient assez graves pour exposer à des représailles; et ce dernier terme, dans le droit des gens, exige l’intervention d’une autorité étrangère.

[223] Au reste, on ne doit pas perdre de vue, dans l’application deces deux articles, que ce ne sont pas les actes hostiles, les *violences ou les déprédations que la loi punit, mais seulement le fait d’avoir par ces actes exposé l’état à une déclaration de guerre ou les Français à des représailles. [Arrêt de cassation, 18 juin 1824. (Bourguignon, tome 3, page, 91.)] C’est la paix, ce sont les intérêts nationaux qu’elle a voulu protéger; c’est le préjudice éventuel que les actes peuvent produire qui devient la base de la peine. Ainsi la criminalité ne se puise pas dans la gravité intrinsèque des faits, mais dans leur importance politique, dans les chances de guerre ou de représailles qu’ils ont soulevées; en un mot, dans la perturbation politique qu’ils ont causé.

[224] Ces dispositions ont été rarement appliquées; il importe dès lors de recueillir avec plus de soin les espèces où cette application a eu lieu. Le Sieur Herpin avait capturé un navire sarde pendant qu’il commandait un navire colombien; accusé d’avoir commis un acte hostile qui exposait la France à une déclaration de guerre de la Sardaigne, ou du moins à des représailles, il répondait que ce fait ne rentrait point dans les termes des art. 84 et 85, et que, d’ailleurs, commis en pays étranger, il n’était pas justiciable des tribunaux de France. La cour de *cassation a rejeté ces exceptions en se fondant sur ce que toute la criminalité prévue par ces articles consistait uniqnement dans le fait d’avoir expose l’état à une déclaration de guerre ou les Français à des représailles; que le préjudice éventuel faisait rentrer l’acte incriminé dans la catégorie des faits que les art. 5, 6, et 7 du code d’instruction criminelle défèrent aux tribunaux français, et que cet acte réunissait, d’ailleurs, les caractères prévus et punis par les art. 84 et 85. De cet arrêt, qui a jugé au fond en point de fait, il résulte cette seule règle, que les crimes prévus par cet article peuvent, lorsqu’ils ont été commis en pays étranger, et qu’ils se trouvent dans les cas prévus par le code d’instruction criminelle, être l’objet d’une poursuite en France.

[225] Dans une seconde espèce qui semble de nature à se renouveler d’avantage, un attroupement de 50 Français s’était porté sur le territoire sarde, et avait exercé des violences en vers un poste de la douane ètrangère, dans le but d’enlever des objets introduits en contrebande dans la Sardaigne et que les préposés avaient saisis. La chambre d’accusation de la cour royale de Grenoble a reconnu que ces faits constituaient desactes hostiles non-approuvés par le gouvernement, lesquels exposaient *l’état à une déclaration de guerre; ou tout au moins des actes non approuvés par le gouvernement, lesquels exposaient des Français à éprouver des représailles. Il est à remarquer que dans cet arrêt, comme dans le précédent, les juges out cru nécessaire d’accumuler la double accusation des deux crimes prévus par les art. 84 et 85. C’est qu’il est évident que la première, circonscrite dans les termes trop restrictifs de l’art. 84, n’a que pen de chances de succès. L’observation que nous avons faite plus haut se trouve done confirmée par la pratique.—Jurisprudence des codes criminels par M. Bourgnignon, tome 3e, p. 86; Commentaire sur le code pénal, par M. Carnot, seconde édition, tome 1er, pp. 300 et seqs.; Traité théorique et pratique du droit criminel français, par M. Eauter, tome ler, p. 418, No. 287.

[Translation.]

[226] *C.
Theory of the penal code; by Adolphe Chauveau and Faustin Heine; third edition, second volume, pages 58 et seq, lit. 84–5.

[227] The crime of treason is no longer in question. The law does no suppose any understanding to exist between the agent that it arraigns and the enemies of the state; it punishes the imprudent acts and acts of temerity which might make her citizens suffer from reprisals, or bring a war with all its chances and misfortunes upon the state. If, said a famous magistrate, (M. Dupin, réquisitoire in the Jauge case,) they had not ordered in the code punishment for him who exposes his country to war, if the crime were not punishable, there would be no legal satisfaction to the foreign nation which complained. War would be the only remedy; or we would be obliged to follow the ancients, who tied the man’s hands behind his back with a cord, made him cross the frontier, and gave him up to the foreign nation that it might administer justice on his case. This would be unnatural. A country must have its own laws and its own judges to judge and punish guilty persons, in order that it may offer to a foreign state a just satisfaction. French law has preserved the national dignity in putting among crimes acts of this nature, and in reserving judgment on them for French judges. *Whatever be this decision it should be respected; then, if war follows, it will be a just one. Let us look at the text of the articles:

• Art. 84. * * * * * * *
• Art. 85. * * * * * * *

It is evident that the two arrangements provide for the same action, but supposing it divided into different species and imprinting different characters upon it. We will successively examine these two hypotheses.

[228] M. Carnot appeared to think that article 84 applied only to government agents, and he depends upon the statement that only agents of the government can, by hostile aggressions, and infractions of treaties, expose the state to a declaration of war. The penal code of 1791, in fact, reads, article 2, section 1, part 2: “If any hostile aggression or infraction of a treaty has been committed, which tends to cause war between France and a foreign country., * * * the minister who shall have given or countersigned the order, or the commander of the national forces on land or water who, without orders, shall have committed the hostile aggression or infraction of treaty, shall be punished by death.” But, although the legislator of 1791 occupied himself only with the hostile acts of public functionaries, our code has effaced this restriction. The article in employing the word whoever left no doubt as to its generality. The law has not defined hostile acts, and perhaps a def*inition was impossible. Generally, acts of this nature get all their political value from the circumstances under which they take place. A grave and important act will have no serious consequence if committed against a nation closely bound in friendship to France. Under other circumstances, the least act might occasion a conflict and throw the nation into a state of alarm. It is necessary, then, to confine oneself to the terms of the law, that hostile actions are all material acts which, not being approved by the government, have exposed the state to a declaration of war.

Thus it would not be enough that the hostile acts should have simply caused an exposure to hostilities; the law formally demands, in order to constitute the crime, the peril and alarm of a declaration of war. This point was solemnly recognized by the court of cassation in the Jauge case.

[229]
[230] And this gives us occasion to observe what may be regarded as a deficiency in the law. In the political state of Europe it would be difficult for the isolated act of a simple citizen, or even of a public functionary, to cause a war between two nations. A declaration of war does not take place until the offended State has demanded explanations, and if the act has been committed without connivance of the government—connivance to which the agent belongs—*as soon as that government disavows it, it is improbable that war will result. From this it follows, and we are confirmed by experience that article 84, although intended to suppress a culpable act, must remain in our laws without application. But it would have been otherwise if the legislators had modified one of the details constituting the crime) if they had confined themselves to demanding that the hostile acts should be of a nature not to expose the State to a declaration of war, but to expose it to simple acts of hostility; for the aggressions which are most often made, either on the frontier between the border inhabitants, or in the sea on an isolated island, may provoke acts of the same nature, but not a declaration of war. It might be objected that the case where the aggression provokes hostilities against the State is provided for in the terms of article 85. This would be incorrect 5 this article punishes only those who expose the French to the danger of reprisals. Then this expression, opposed to the one relative to the acts which expose the State to war in article 84, indicates clearly that the first of these articles only provided for reprisals against private persons, and we shall presently see that this is also the meaning of this provision. The hypothesis now remains where the aggression has drawn on hostilities against the country, but not war; but this hypothesis does not *enter into either of these incriminations.

[231] What do we understand by acts which expose the French to reprisals? Mr. Carnot thinks that the legislature meant outrages and acts of violence committed against the subjects of a foreign nation.¹ In fact, since these acts expose the French individually only to reprisals, and not society at large in France, it therefore follows that in the law provision is made for the offenses of individuals only. Nevertheless, it appears necessary to us that the reprisals should be ordered by the foreign government. Neither can we agree with M. Haus that an insult given to an Englishman in Brussels would be a reason for applying this article, because Belgians residing in London might be exposed to reprisals even before any decision of the foreign authorities had pronounced in favor of reprisals. Here are neither the acts nor the reprisals had in view by the law. In general, it intended to prevent the acts of violence and the depredations against a friendly territory which might take place on the frontiers of the kingdom. Undoubtedly there may be an infinite variety of such acts of violence; but they must be so aggravated as to cause danger of reprisals, and at last, according to the law of nations, to demand the intervention of a foreign power.

In the application of these two articles we should not lose sight of the fact that it is not the hostile acts, the violence, or the depredations that the law punishes, but only the fact of having, by these acts, exposed the state to the danger of a declaration of war, or the French to reprisals.² The law was meant to insure peace and protect the national interests. It is the eventual injury that the actions may produce which forms the foundation of the punishment.

Thus the criminality is not in the intrinsic gravity of the acts, but in their political importance, in the probabilities of war or reprisals to which they have given rise; in a word, in the political agitation which they have occasioned.

[232] The provisions here made have been rarely applied; it is important, however, to collect carefully the cases where an application has been made. One Hoquin (?) captured a Sardinian vessel while in command of a Colombian vessel, accused of having committed a hostile act which exposed France to a declaration of war by Sardinia, or, at least, to reprisals he answered that this act was not included in the terms of articles 84 *and 85, and that besides being committed in a foreign country, the tribunals of France had not jurisdiction. The court of cassation rejected these exceptions, supporting itself by saying that the criminality provided for in these articles was simply the fact of having exposed the state to a declaration of war, or the French to reprisals; that the eventual injury was what brought the act within the category of articles 5, 6, and 7 of the code of Inst. Crim., referring to French tribunals; and besides, this act recognized the acts provided for and punished by articles 84, 85. From this opinion, which decided fundamentally on point of facts, this rule follows that the crimes provided for in these articles may be prosecuted in France when they have been committed in a foreign country, and come under the provisions of the code of Crim. Inst.

[233] A second case of a kind which appears to be likely to come up again, is as follows: A mob of fifty Frenchmen went upon Sardinian territory, and used violence against the foreign post of customs in order to carry off certain objects smuggled into Sardinia, and which had been seized by the officers. The “Chambred accusation” of the royal court of Grenoble declared that these acts constituted hostile acts not approved by government, which exposed the state to a declaration of war, or, at least, acts not approved by government, which exposed the French to reprisals. And in this opinion we have to observe, as in the *preceding one, that the judges thought it necessary to use a double accusation of the two crimes provided for in articles 84 and 85. For it is evident that the first accusation has little chance of success, on account of the too restricted wording of article 84. The observation which we made above is thus confirmed by practice.—(See also Jurisprudence of Criminal Codes, by W. Bourguignon, 3 vol., p. 86; Commentary on the Penal Code, by N. Carnot, 2d edition, 1 vol., p. 300 et seq.; Historical Practical Treatise on French Criminal Law, by M. Rauter, 1 vol., p. 418, No. 287.)

[234] *D.
Dalloz, Jurisprudence générate, tome XXXIV, repartir, p. 1680.

Duvergier, Collection des lois, etc., tome 25, 10–11 avril 1825.—Loi pour la sûreté de la navigation et du commerce maritime.

Tit. I.—Du Crime de Piraterie.

• Art. I. Seront poursuivis et jugés comme pirates: 10 Tout individu faisant partie de l’equipage d’un navire ou batiment de mer quelconque, armé et naviguant sans être ou avoir été muni pour le voyage de passeport, rôle d’équipage, commissions ou autres actes constatant la légitimité del’expédition; 20 Tout commandant d’un navire ou bâtiment de mer armé et porteur de commissions délivrées par deux ou plusieurs puissances ou états differents.
• [235] II. Seront poursuivis et jugés comme pirates: l0 Tout individu faisant partie de l’équipage d’nn navire ou bâtiment de mer français, lequel commettrait, à main armée, des actes de déprédation ou de violence, soit en vers des navires français ou des navires d’une puissance avec laquelle la France ne serait pas en état de guerre, soit envers les équipages ou chargements de ces navires; 20 Tout individu faisant partie de l’équipage d’un navire ou bâtiment de mer étranger, lequel, hors l’état de guerre et sans être pourvu de lettres de marquee *ou de commissions réguièrs, commettrait les dits actes envers des navires français, leurs équipages ou ehargements; 30 Le capitaine et les officiers de tout navire ou bâtiment de mer quelconque qui aurait commis des actes d’hostilité sous un pavilion autre que celui de l’état dont il aurait commission.
• [236] III. Seront également poursuivis et jugés comme pirates: 10 Tout Français ou naturalisé Français qui, sans Pautorisation du roi, prendrait commission d’une puissance étrangère pour commander un navire ou bâtiment de mer armé en course; 20 Tout Français ou naturalisé Français qui, ayant obtenu, meme avec l’autorisation du roi, commission d’une puissance étrangère pour commander un navire ou bâtiment de mer armé, commettrait des actes d’hostilité envers des navires français, leurs equipages ou chargements.
• IV. Seront encore poursuivis et jugés comme pirates: 10 Tout individu faisant partie de l’équipage d’un navire ou bâtiment de mer français qui, par fraude ou violence envers le capitaine ou commandant, s’emparerait du dit bâtiment; 20 Tout individu faisant partie de l’équipage d’un navire ou bâtiment de mer français qui le livrerait à des pirates ou à, l’ennemi.

[Translation.]

[236] *D. Dalloz, General Jurisprudence, vol. xxxiv, p. 1680 et seq.

Duvergier, Collection of Laws, &c., vol. 25; 10, 11, April, 1825. Law for the safety of maritime navigation and commerce.

TITLE I.—The crime of piracy.

• Art. 1. To be prosecuted and convicted as pirates: 1. Every individual forming part of the crew of any armed ship, or vessel whatever, sailing without passport, manifest, commission, or other papers showing the legality of the voyage. 2. Every commander of armed vessel carrying the commissions of two or more different powers or states.
• 2. To be prosecuted and convicted as pirates: 1. Every individual forming part of the crew of a French vessel, which has by force committed acts of depredation or violence, either against French vessels or those of a power with which France is not in state of war, or their crews, or cargoes. 2. Every individual belonging to the crew of any foreign vessel that commits the said acts against French vessels, their crews or cargoes, there being no war between the countries at the time, and the vessel not being provided with letters of marque or regular commissions. 3. The captain and officers of any vessel whatever which shall have committed acts of hostility under the flag of a country other than that of the state whose commission it carries.
• 3. [237] Also to be prosecuted and convicted as pirates: 1. Every Frenchman, or naturalized Frenchman, who, without the authorization of the King, shall take a commission *from a foreign power to command an armed vessel. 2. Every Frenchman, or naturalized Frenchman, who, having obtained a commission from a foreign power to command an armed vessel, even with the authorization of the King, shall commit acts of hostility against French vessels, their crews, or cargoes.
• 4. Also to be prosecuted and convicted as pirates: 1. Every individual forming part of the crew of a French vessel, that, by fraud or violence toward the captain, shall have obtained possession of the said vessel. 2. Every individual forming part of the crew of a French vessel that shall have given it up to pirates, or the enemy.

1. Article 136 of the Prussian code reads: He who commits outrages on subjects, of a foreign power, even outside the kingdom, and thus exposes Prussian subjects to reprisals on the part of the foreign government, shall be punished as if he had committed the offense in the interior.
2. Decree of cassation,, 18 June, 1824. (Bourguignon, vol. 3, p. 91.)