Learn about the beta

Protocoles des séances du tribunal d’arbitrage constitué en vertu du traité du 22 Mai 1902 signé à Washington entre les gouvernements des Etats-Unis d’Amérique et des Etats-Unis Mexicains.

protocole I.

Séance du lundi 15 septembre 1902.

Le Tribunal s’est réuni à 11½ heures du matin à l’hotel de la Cour Permanente d’Arbitrage, 71 Prinsegracht à La Haye.

Les Arbitres présent étaient:

Mr. le Professeur H. Matzen, Docteur en .droit, Professeur à l’Université de Copenhague, Conseiller Extraordinaire à la Cour Suprême, Président du Landsthing, Membre de la Cour Permanente d’Arbitrage, Surarbitre et Président du Tribunal;

Le Très Honorable Sir Edward Fry, Docteur en droit, autrefois siégeant à la Cour d’Appel, Membre du Conseil Privé de Sa Majesté Britannique, Membre de la Cour Permanente d’Arbitrage, un des Arbitres désignés par les Etats-Unis d’Amérique;

Son Excellence Mr. de Martens, Conseiller Privé, Membre du Conseil du Ministère Impérial des Affaires Etrangères à St. Petersbourg, Membre de la Cour Permanente d’Arbitrage, un des Arbitres désignés par les Etats-Unis d’Amérique;

Mr. T. M. C. Asser, Docteur en droit, Membre du Conseil d’Etat des Pays-Bas, ancien Professeur à l’Université d’Amsterdam, Membre de la Cour Permanente d’Arbitrage, un des Arbitres désignés par les Etats-Unis Mexicains;

Mr. le Jonkheer A. F. de Savornin Lohman, Docteur en droit, ancien Ministre de l’Intérieur des Pays-Bas, ancien Professeur à l’Université libre d’Amsterdam, Membre de la Seconde Chambre des Etats-Généraux, Membre de la Cour Permanente d’Arbitrage, un des Arbitres désignés par les Etats-Unis Mexicains.

Mr. Matzen prend place au fauteuil de la Présidence et prononce le discours suivant:

“Excellences! Messieurs! Comme Président du Tribunal d’Arbitrage, institué en vertu du traité conclu à Washington le 22 mai 1902 entre les Etats-Unis de l’Amérique et les Etats-Unis Mexicains, je déclare la première séance du Tribunal ouverte.

C’est la premiére fois, qu’a été constitué un Tribunal d’Arbitrage, siégeant sous le régime de la Convention de la Haye sur l’Arbitrage International et composé de membres de la Cour Permanente d’Arbitrage, créée par la Convention; et je remercie Vos Excellences ici présentes, Président et Membres du Conseil Administratif de la Cour Permanente, d’avoir bien voulu nous faire l’honneur d’assister à la première séance du premier Tribunal d’Arbitrage, émané de la Cour Permanente.

[Page 863]

Ce premier Tribunal est constitué grâce à l’initiative de deux Grandes Puissances du Nouveau Monde, qui animées du même sincère désir de faire règler un différend survenu entre eux a l’amiable et d’une manière satisfaisante et juste, sont tombées d’accord de le soumettre à un Arbitrage conforme dans son essence aux règles de la Convention de la Haye.

Toutes les stipulations du traité susmentionné relatives à la constitution de ce Tribunal d’Arbitrage ont été dument ecécutées.

Les Membres du Tribunal ici présents sont prêts à remplir consciencieusement la tâche importante et honorable, qui leur a été confiée.

Les Arbitres, choisis par les puissances, brillent au premier rang des jurisconsultes du monde et sont bien au-dessus de mes éloges.

Le fait d’avoir été appelé par leur vote, à présider leurs séances est considéré par moi comme un grand honneur illustrant toute mon existence, mais il serait de nature à m’effrayer, si je n’avais pas la ferme certitude de pouvoir compter sur leur constante et bienveillante collaboration.

Au nom du Tribunal je souhaite une respectueuse et cordiale bienvenue aux illustres personnages représentant les Puissances devant le Tribunal et aux Conseils éminents, qui les assistent de leurs lumières, dont les savants discours élucideront les faits et fixeront des bases pour nos délibérations.

Au moment de l’ouverture des séances du Tribunal j’émets le vœu, qu’il nous soit donné, grâce aussi au concours zèlé et à la collaboration des Hautes Parties d’inaugurer les travaux des tribunaux d’arbitrage de la Convention de la Haye d’une manière conforme à la pensée sublime qui l’a inspirée et au but glorieux, qu’elle est appeiée à faciliter: le règlement pacifique des litiges entre les Etats sur la seulebase solide, la base du respect du droit.

Ensuite il donne successivement lecture des noms des Arbitres, mentionnés ci-dessus et ceux des Agents et Conseils des deux Parties, savoir:

Mr. Jackson Harvey Ralston, Agent pour le Etats-Unis d’Amérique; Son Excellence Mr. Emilio Pardo, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire du Mexique auprès de Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, Agent pour les Etats-Unis Mexicains; MM. William Laurence Penfield, Juge; le Sénateur W. M. Stewart; le Chevalier Descamps, Sénateur du Royaume de Belgique, Secrétaire-Général de “l’Institut du Droit International,” Membre de la Cour Permanente d’Arbitrage; Charles J. Kappler; W. T. S. Doyle; Garret W. McEnerney, Conseils pour les Etats-Unis d’Amérique, et Son Excellence Mr. Beernaert, Ministre d’Etat, Membre de la Chambre des Représentants de Belgique, Membre de la Cour Permanente d’Arbitrage, et Mr. Léon Delacroix, Avocat près de la Cour d’Appel à Bruxelles, Conseils pour les Etats-Unis Mexicains.

Il invite ensuite Mr. L. H. Ruyssenaers, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, Secrétaire-Général de la Cour Permanente d’Arbitrage à remplir les fonctions de Secrétaire-Général du Tribunal et nomme comme Secrétaires du Tribunal:

Mr. Walter S. Penfield, Mr. Luis Pardo, ler Secrétaire de la Légation du Mexique à La Haye, et Mr. le Jonkheer W. Röell, ler Secrétaire du Bureau International de la Cour Permanente d’Arbitrage.

Quant à la question des langues le Président déclare que le Tribunal [Page 864]a décidé que la langue française sera celle du Tribunal, sauf le droit des Parties de parler aussi en anglais.

Le Secrétariat est chargé de l’élaboration des procès-verbaux qui seront rédigés en français et sous une forme concise.

Les Parties, désirant faire sténographier les comptes-rendus, pourront prendre les mesures nécessaires à cet égard.

Le Président ajoute que le Tribunal, avec l’assentiment des Parties, a décidé que les débats seront publics, mais que, vû l’exiguité de l’espace qui pourrait être réservé au public, celui-ci ne sera admis que sur la présentation de cartes spéciales à délivrer par le Secrétaire-Général de la Cour Permanente d’Arbitrage.

Mr. Jackson Harvey Ealston, Agent des Etats-Unis d’Amérique, prononce le discours suivant:

On behalf of the United States, it is my honor and pleasure to offer a brief reply of thanks to the courteous sentiments of the distinguished President of this Court.

At this moment, permit me to express my appreciation of the action of the Netherland Government in extending many courtesies in connection with the establishment of the Court of Arbitration, as well as in facilitating the work of the first litigants, and furthermore to acknowledge most heartily the compliment shown by the attendance on this occasion of the members of the Administrative Council.

We who represent the United States esteem highly the opportunity of presenting before this learned body a controversy involving the two foremost nations of the North American continent. It is perhaps natural that we should felicitate ourselves upon the fact that the first nations to resort to this tribunal are of the Western hemisphere, and are nations which may take pride in the fact that they are legitimate offspring of the peoples of Europe, and as such, inheritors of centuries of a common civilization, the most advanced that the world has ever known.

We of the United States find satisfaction in the fact that the first suggestion of arbitration of the question now offered for your consideration was made by Mr. Secretary Hay of the United States, whose fame as a diplomatist and as a statesman knows no national bounds. We congratulate our neighbours upon the other side that after this suggestion Mr. Hay and the distinguished Secretary of Foreign Affairs of Mexico, Mr. Mariscal, came to a speedy accord upon the proposition to refer the proposed arbitration for settlement under the provisions of the Hague Peace Convention.

On May 22, 1902, the protocol was signed at Washington, and without loss of any time the Mexican Senate, on May 30th, validated its requirements by ratifying the instrument.

That the two countries should have been willing to arbitrate their differences before five members of the Permanent Court of Arbitration, is, I venture to say, conclusive evidence of belief in the impartiality and ability which would be displayed by those whom the signatories of the Hague Convention had designated from among their most eminent jurists and publicists.

Inaugurating our proceedings under such circumstances, I may assure you, Mr. President and Honorable Arbitrators, that the determinations of this Court, whatever they may be, will command and receive the respect and unquestioned acquiescence of the United States. After your award shall have been rendered, no matter what our previous [Page 865]opinions may have been, we will remember the language of a distinguished English jurist, who, on the occasion of a famous international arbitration said:

I hope that the English people will obey the decisions of the Judges with the submission and respect due to the decision of a tribunal whose decree they have freely agreed to accept.

I do not wish to take my seat without expressing the hope of my country that the precedent of appealing to the judges forming the Permanent Court of Arbitration may be followed with increasing frequency as years go by. While the unique honor must remain to the United States of America, and the United Mexican States of being the first voluntarily to submit their differences to the jurisdiction of this Court, it will be a source of the greatest satisfaction to my Government if the action thus taken should pave the way to similar settlements in the future, whereby in later cases misunderstandings which might otherwise lead to conflicts between states may receive peaceable adjustment, believing as it does that the most happy rivalry that can possibly exist between nations is to be found in a common effort to excel in whatever tends to bring about the contentment and well-being of mankind. The good of humanity is an end to which the United States steadily and consciously struggles, and toward the same end, we believe, assuredly the formation and the extension of the employment of the Permanent Court of Arbitration must largely contribute.

In again thanking you, Mr. President, for your own expressions of courtesy and good will, let me once more express the hope that our labors may conduce towards the coming of the time, when, to paraphrase the language of England’s great poet:

The war drum throbs no longer,
And the battle flags are furled

In the parliament of man,
The Federation of the world.

Son Excellence M. Emilio Pardo, Agent des Etats-Unis Mexicains, prononce le discours suivant:

Messieurs! Au nom du Gouvernement des Etats-Unis Mexicains, je profite de cette occasion solennelle pour exprimer ses remerciments très sincères et très cordiaux aux èminents publicistes qui forment la Cour Permanente d’Arbitrage, appelée à prononcer la dernière parole sur le différend suscité entre les représentants de l’Eglise Catholique de la Haute Californie et mon Pays, au sujet de la réclamation désormais célèbre, du Fond Pie de Californie.

Je me fais un devoir de remercier également le Gouvernement des Pays-Bas, pour l’hospitalité si franche et si généreuse qu’il a bien voulu nous accorder, et qui rentre si bien dans les traditions du peuple Néerlandais, et je me permets de présenter la reconnaissance demon Pays et de son Gouvernement aux très distingués membres du Corps Diplomatique qui ont bien voulu honorer de leur présence, cette imposante cérémonie.

La grande institution créée par le Congrès de la Paix, est appeiée pour la première fois à rendre ses importants services à la cause du Droit et de la Justice, et je m’empresse de faire profession publique de la foi du Gouvernement Mexicain en la sagesse, en la science et en l’impartialité de la Cour qui vient d’être installée.

[Page 866]

Quoiqu’il en soit pour nous du jugement de la Cour, nous pouvons dire avec le plus légitime orgueil que, comme le prouve la correspondance diplomatique échangée entre les deux Gouvernements en cause, pour préparer la signature du Protocole du 22 mai dernier, le Mexique fut le premier à proposer l’application de l’arbitrage international établi par la Convention du 29 juillet 1899.

L’événement, dont nous sommes les témoins, marquera, j’en suis sûr, une date inoubliable dans les fastes de l’histoire de l’arbitage international, si modeste que soit le litige qui a motivé la convocation de la Cour, et nous devons espérer tous, les puissants et les f aibles, tous égaux devant la Justice, que l’example donné par les deux Républiques de l’Amérique du Nord ne restera pas infécond et isolé.

La séance est suspendue á midi et reprise à 2¼ heurs.

Mr. Ruyssenaers, Secrétaire-Général du Tribunal, fait lecture des communications qui lui ont été adressées par les Agents d’Amérique et du Mexique aux fins d’être soumises au Tribunal d’Arbitrage.

Sur la demande du Président aux Parties si elles ont encore d’autres actes ou documents à communiquer au Tribunal, Mr. Delacroix déclare que l’Agent du Mexique a effectivement cette intention, mais ne pourra effectuer cette remise avant la prochaine séance.

Mr. l’Agent d’Amérique dépose quelques nouvelles publications se rapportant à la cause en litige.

Le Président déclare ensuite qu’il est bien entendu que le dossier déposé par l’Agent d’Amérique est, de son consentement, à la disposition de la Partie défenderesse.

Après un échange d’observations entre MM. les Agents d’Amérique et du Mexique au sujet de la procédure et notamment sur la question de savoir laquelle des deux Parties aura la parole en dernier lieu, le Président déclare que le Tribunal délibérera sur les règles de procédure qu’il y aurait lieu de fixer par rapport aux questions soulevées.

Ensuite Mr. Ralston déclare que l’annexe de la réponse du gouvernement Mexicain intitulée “Pleito de Rada” est acceptée par lui comme authentique.

La parole est ensuite donneé à Mr. le Sénateur Stewart, qui commence son discours.

A 4 heures la séance est levée et le Tribunal s’ajourne à mardi le 17 septembre à 9½ heures du matin.


  • Le Président: H. Matzen.
  • L’Agent des Etats-Unis d’ Amérique: Jackson H. Ralston.
  • L’ Agent des Eats-Unis Mexicains: E. Pardo.
  • Le Secrétaire-Général: L. H. Ruyssenaers.

protocole ii.

Séance du mercredi 17 septembre 1902.

Le Tribunal s’est réuni à 10 heures, tous les Arbitres étant présents.

Sur l’invitation du Président, M. le Secrétaire-Général fait lecture de la décision suivante du Tribunal, qui a été notifiée le 15 septembre à MM. les Agents des deux Parties:

[Page 867]

“Le Tribunal, attendu que l’Agent de la Partie défenderesse (Etats-Unis Mexicains) a consenti à ce que la réplique écrite de la Partie demanderesse (Etats-Unis d’Amérique) soit jointe au dossier, sous la condition que la Partie défenderesse ait le droit d’y répondre par écrit, à décidé que la dite réplique sera acceptée par le Tribunal et que la Partie défenderesse aura le droit d’y répondre par écrit, pourvu que cette réponse soit déposée au Greffe du Tribunal en manuscrit au plus tard le 25 de ce mois et qu’au plus tard le même jour une copie en sat remise à la Partie demanderesse.”

Et ensuite des règles de procédure établies par le Tribunal d’Arbitrage:

“Le Tribunal, vu la nécessité de fixer l’ordre des plaidoyers et, se conformant au règlement de la procédure arbitrale, consigné dans la Convention pour le règlement pacifique det conflits internationaux conclue à la Haye le 29 juillet 1899 (art. 30 et suivants), a décidé ce qui suit:

  • “1°. attendu que ce sont les Représentants des Etats-Unis d’Amérique qui ont ouvert les débats en leur qualité de Partie demanderesse, la parole sera donnée aux Représentants des Etats-Unis Mexicains comme Partie défenderesse aussitôt que la Partie demanderesse aura terminé son plaidoyer. Ensuite les deux Parties, si elles le désirent, alterneront encore une fois dans le même ordre:
  • “2°. les Parties ont le droit de faire parler tous leurs Conseils tant pour le premier plaidoyer que pour la réponse. Pour la réplique et la duplique chaque Partie désignera un seul de ses Conseils pour prendre la parole, sauf le droit des autres Conseils d’intervenir pour repondre aux objections qui concerneraient spécialement le discours qu’ils ont prononcé.”

Mr l’Agent d’Amérique remet à la Cour quelques documents.

Mr. l’Agent du Mexique remet à la Cour la réponse de son Gouvernement avec les annexes.

Mr le Sénateur Stewart continue son discours, commencé dans la séance du 15 septembre, et le termine à 11¼ heures.

Le Président déclare que le Tribunal a l’intention d’ajourner ses séances jusqu’à Lundi prochain, le 22 septembre et de siéger ensuite tous les jours suivants.

Mr. Beernaert, Conseil des Etats-Unis Mexicains, prie le Tribunal de bien vouloir siéger aussi cet après-midi si c’est possible.

Le Tribunal se retire pour délibérer. A la reprise de la séance le Président déclare que le Tribunal siégera jusqu’à midi et que la séance sera alors suspendue jusqu’ à 2½ heures de l’apres-midi.

Mr. Garret W. McEnerney, Conseil des Etats-Unis d’Amérique, adresse la parole au Tribunal.

La séance est suspendue à midi.

A la reprise de la séance à 2½ heures Mr. McEnerney continue son discours jusqu’à 4½ heures.

La séance est levée et le Tribunal s’ajourne à lundi le 22 septembre à 10 heures du matin.


  • Le Président: H. Matzen.
  • L’Agent des Etats-Unis d’ Amérique: Jackson H. Ralston.
  • L’Agent des Etats-Unis Mexicains: E. Pardo.
  • Le Secrétaire-Général: L. H. Ruyssenaers.
[Page 868]

protocole iii.

Séance du lundi 22 septembre 1902.

Le Tribunal s’est réuni à 10 heures, tous les Arbitres étants présents.

Le Secrétaire-Général fait lecture des procés-verbaux des séances du 15 et 17 septembre.

Mr. Beernaert fait une remarque au sujet du dossier, depose par l’Agent d’Amérique et exprime l’opinion que le dossier doit être considéré comme un dossier commun.

Mr. Garret W. McEnerney reprend son argumention du 17 septembre.

A midi la séance est suspendue jusqu’à 2 heures.

A la reprise de la séance MM. Ralston et Pardo échangent quelques observations se rapportant à la question soulevée dans la séance du matin par Mr. Beernaert.

Mr. l’Agent de l’Amérique dit que son Gouvernement se considérait tenu à déposer l’ancien dossier, mais que les deux Parties devaient présenter tous documents ou mémoires qu’ils jugeraient nécessaires et qui constitueraient le nouveau dossier. Le Gouvernement Américain a soumis l’ancien dossier, parcequ’il se trouvait de fait en possession.

Quant à la correspondance diplomatique, il estime que l’obligation de faire les communications nécessaires est absolument la même pour les deux Gouvernements. Il ajoute que tout ce qui a été soumis au Tribunal par la partie demanderesse est mis, sans aucume réserve, à la disposition de la partie adverse.

Mr. l’Agent du Mexique répond que ce débat n’a qu’une importance secondaire, attendu que tous les documents sont déjà entre les mains du Tribunal. Quant à la responsabilité qui incomberait à son Gouvernement, il fait observer que la réponse du Mexique, accompagnée de l’importante annexe intitulée “Pleito de Rada” a, conformément à l’article VII du Protocole du 22 mai 1902, été remise directement au Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique et il s’étonne que cette annexe ait été jointe au dossier, tandis que la réponse du Mexique ne s’y trouvait point.

Le Président dit qu’il sera pris acte des déclarations des deux Parties et qu’elles seront mentionnés dans le procès-verbal.

Mr. Pardo fait encore observer qu’il existe un malentendu par rapport à sa situation personnelle. Il désire constater qu’il est ici uniquement en qualité d’Agent des Etats-Unis Mexicains et que ce n’est point comme répresentant diplomatique du Mexique à la Haye qu’il désire être considéré.

Mr. Garret W. McEnerney continue son discours qu’il termine à 3¾ heures.

Mr. Ralston, Agent d’Amérique prend la parole.

La séance est levée à 5 heures et le Tribunal s’ajourne au lende main à 10 heures.


  • Le President: H. Matzen.
  • L’Agent des Etats-Unis d’ Amérique: Jackson H. Ralston.
  • L’Agent des Etats-Unis Mexicains: E. Pardo.
  • Le Secrétaire-Général: L. H. Ruyssenaers.
[Page 869]

protocole iv.

Séance du mardi 23 septembre 1902.

La séance est ouverte à 10¼ heures du matin; tous les Arbitres étant présents.

Mr. Ruyssenaers, Secrétaire-Général du Tribunal fait lecture des deux décisions suivantes du Tribunal.

Afin de garantir la marche régulière et continue des débats, le Tribunal décide ce qui suit:

1°.
Les séances du Tribunal auront lieu tous les jours de 10 heures à midi et de 2½ heures a 5 heures, jusqu’â la fin des débats;
2°.
Toute proposition ou demande des Parties en litige concernant la marche de la procédure arbitrale ou l’interprétation des règles établies doit être formulée par écrit.

Ces décisions seront communiquées par écrit aux deux Parties.

Mr. Ralston dit qu’il vient de recevoir du Chevalier Descamps, Conseil des Etats-Unis d’Amérique, qui se trouve à Bruxelles un télégramme demandant l’autorisation de remettre son discours à lundi le 29 septembre, afin de lui permettre d’assister aux cérémonies des funérailles de Sa Majesté la Reine des Beiges.

Mr. Beernaert fait une demande tendant à l’ajournement du Tribunal les 25 et 26 septembre se déclarant prêt à revenir en temps utile pour assister à la séance du 27 courant.

Le Président réspond que le Tribunal a décidé de siéger tous les jours; Mr. Ralston est invité à en donner connaissance par télégramme au Chevalier Descamps.

Mr. Ralston continue son discours de la veille, qu’il termine à midi.

La séance est suspendue jusqu’à 2½ heures.

A la reprise de la séance Mr. Ralston remet au Tribunal d’Arbitrage une demande (écrite) tendant à permettre au Chevalier Descamps de prendre la parole lundi prochain le 29 septembre au lieu d’aujourd’hui.

Le Président répond que le Tribunal ne peut pas admettre cette demande.

Mr. Delacroix, Conseil des Etats-Unis Mexicains, prend la parole.

La séance est levée à 5 heures et le Tribunal s’ajourne au lendemain à 10 heures du matin.


  • Le Président: H. Matzen.
  • L’Agent des Etats-Unis d’Amérique: Jackson H. Ralston.
  • L’Agent des Etats-Unis Mexicains: E. Pardo.
  • Le Secrétaire-Général: L. H. Ruyssenaers.

protocole v.

Séance du mereredi 24 septembre 1902.

La séance est ouverte à 10 heures du matin, tous les Arbitres étant présents.

Mr. Delacroix reprend son argumentation de la veille.

A midi la séance est suspendue jusqu’à 2½ heures.

[Page 870]

A la reprise de la séance Mr. Ralston, Agent des Etats-Unis d’ Améri que donne, avec l’assentimen t de la Partie défenderesse, quelques explications sur les anciennes frontières dela Californie et remet au Tribunal des copies certifiées conformes des cartes officielles, annexées au traité de Guadelupe-Hidalgo du 2 février 1848 où ces limites se trouvent fixées.

Mr. Beernaert dépose des conclusions imprimées pour la Partie défenderesse et demande au Tribunal s’il serait possible de ne pas siéger vendredi matin le 26 septembre à cause de la cérémonie des funérailles de Sa Majesté la Reine des Beiges.

Le Président répond que le Tribunal défèrant à cette demande ne siégera pas dans la matinée de vendredi prochain.

Mr. Delacroix continue son discours jusqu’à 4½ heures et le Tribunal s’ajourne à vendredi à 2¼ heures de relevée.


  • Le Président: H. Matzen.
  • L’Agent des Etats-Unis d’Améerique: Jackson H. Ralston.
  • L’Agent des Etats-Unis Mexicains: E. Pardo.
  • Le Secrétaire-Général: L. H. Ruyssenaers.

protocole vi.

Séance du vendredi 26 septembre 1902.

Le Tribunal s’est réuni à 2½heures de l’après-midi, tous les Arbitres etant présents.

A l’ouverture de la séance Mr. Ralston, Agent des Etats-Unis d’Amérique, remet au Tribunal, avec l’assentiment de la Partie défenderesse, un mémoire du Gouvernement Américain fournissant des données sur le nombre de catéchumènes indiens élevés dans les étabiissements catholiques de la Californie et sur le nombre d’Indiens se trouvant dans la Californie supérieure d’une part telle que cette contree a été limitée par le Traité de Guadaloupe Hidalgo et d’autre part telle qu’elle était définie autrefois d’après les prétentions du Gouvernement Espagnol.

Le Président invite le Secrétaire-Général à transmettre à l’Agent des Etats-Unis Mexicains un exemplaire du mémoire imprimé susmentionné.

Mr. Delacroix reprend son argumentation du 24 septembre qu’il termine à 5 heures.

La séance est levée à 5 heures et le Tribunal s’ajourne au lendemain à 10 heures.


  • Le Président: H. Matzen.
  • L’Agent’des Etats-Unis d’Amerique: Jackson H. Ralston.
  • L’Agent des Etats- Unis Mexicains: E. Pardo.
  • Le Secrétaire-Général: L. H. Ruyssenaers.

protocol vii.

Séance du samedi 27 septembre 1902.

Le Tribunal se réunit à 10 heures, tous les Arbitres étants présents.

Mr. Beernaert, Conseil des Etats-Unis Mexicains, dit que Mr. Pardo [Page 871]prendra la parole après lui et qu’il a fait imprimer d’avance sa plaidoirie, dont il se propose de remettre un exemplaire à chaque Membre du Tribunal d’Arbitrage ainsi qu’a Mr. l’Agent d’Amérique.

Mr. Ralston répond qu’il s’empressera d’en prendre connaissance.

Ensuite Mr. Beernaert commence son argumentation.

A midi la séance est suspendue jusqu’a 2½ heures.

A la reprise de la séance Mr. Beernaert continue son discours, qu’il termine à 3½ heures.

Mr. Pardo, Agent des Etats-Unis Mexicains, commence son argumentation après avoir expliqué au Tribunal qu’il désirait lire sa plaidoirie et qu’il l’avait dans ce but fait imprimer d’avance.

A 4¼ heures l’Agent des Etats-Unis Mexicains se sentant fatigué demande à se reposer.

Après un échange d’observations entre le Président et les Agents d’Amérique et de Mexique, il est décidé par le Tribunal, d’accord avec les deux Parties, qu’un exemplaire imprimé de la plaidoirie de Mr. Pardo sera remis au Tribunal at à la Partie demanderesse, avant que Mr. Descamps prenne la parole lundi prochain et que cette communication dispensera Mr. l’Agent du Mexique de terminer la lecture de cette partie de sa plaidoirie qu’il n’a pu finir dans la séance d’aujourd’hui.

Mr. le Chevalier Descamps, Conseil des Etats-Unis d’Amérique, qui, par suite de son absence à Bruxelles n’a pu assister à la séance du 23 septembre, où il aurait du prendre la parole après Mr. Ralston, demande au Tribunal l’autorisation d’être encore admis à le faire lundi prochain.

Le Président déclare que le premier plaidoyer et la réponse doivent être considérés comme terminés, mais—qu’avec l’assentiment de la Partie défenderesse—le Tribunal, défèrant à la demande du Chevalier Descamps, à décidé que pour la réplique et la duplique chaque Partie pourra désigner deux de ses Conseils pour prendre la parole au lieu d’un seul, ainsi qu’il avait été ordonné par le Tribunal et ainsi qu’il a été notifié au Parties le 15 septembre.

En conséquence, le Chevalier Descamps sera admis à prononcer son discours dans la prochaine réunion du Tribunal.

La séance est levée à 4½ heures et le Tribunal s’ajourne à lundi le 29 septembre à 10 heures du matin.


  • Le Président: H. Matzen.
  • L’Agents des Etats-Unis d’Amerique: Jackson H. Ralston.
  • L’Agent des Etats-Unis Mexicains: E. Pardo.
  • Le Secrétaire-Général: L. H. Ruyssenaers.

protocole viii.

Séance du lundi 29 septembre 1902.

Le Tribunal s’est réuni à 10 heures, tous les Arbitres étant présents.

L’Agent des Etats-Unis Mexicains, Mr. Pardo, continue la lecture de sa plaidoirie écrite, l’impression de ce document n’ayant pu être eflectuée en temps utile pour être communiquée au Tribunal et à la Partie demanderesse, avant l’ouverture de la séance.

[Page 872]

A 11½ heures, après que Mr. Pardo a terminé son plaidoyer Mr. Ralston offre au Tribunal ainsi qu’à la Partie défenderesse un exemplaire imprimé de la déposition faite sous serment le 26 août 1902 par Mr. John T. Doyle devant le notaire Jas. T. O’Keefe de San Francisco.

Mr. Beernaert demande s’il s’agit dans l’espèce d’un nouveau document. Dans ce cas il exprime le désir qu’il soit accordé à la Partie défenderesse le temps nécessaire pour examiner cette nouvelle pièce.

Le Secrétaire-Général fait observer qu’il ne s’agit nullement d’un nouveau document mais simplement d’une pièce figurant déjà au dossier et dont la Partie défenderesse a pu prendre connaissance puisqu’il a lui-même addressé le 15 septembre à Monsieur l’Agent des Etats-Unis Mexicains une lettre officielle lui faisant savoir que le dossier américain déposé au Greffe du Tribunal etait, sans exception aucune, mis à sa disposition.

Le Chevalier Descamps, Conseil des Etats-Unis d’Amérique, prend la parole.

A midi moins un quart, le Chevalier Descamps demande à suspendre la séance et à continuer son discours à la reprise de la séance. Avant la suspension de la séance le Secrétaire-Général donne lecture de la lettre officielle susmentionnée, qu’il a adressée le 15 septembre à Mr. l’Agent des Etats-Unis Mexicains et dont voici la teneur:

“Monsieur, J’ai Phonneur de vous faire savoir que le dossier qui a été soumis par l’Agent des Etats-Unis d’Amérique au Tribunal d’Arbitrage, constitué en vertu du traité conclu à Washington le 22 mai 1902 entre les Etats-Unis d’Amérique et les Etats-Unis Mexicains, se trouve déposé au Grefe du dit Tribunal 71 Prinsegracht, où Votre Excellence, ou bien telle autre personne qu’elle désignera à cet effet, pourra en prendre connaissance.

“J’ajouterai que tous les documents, sans exception aucune, sont compris dans ce dossier et qu’ils peuvent être examinés demain le 16 septembre ainsi que les jours suivants de 2 à 5 heures.

“Veuillez,” etc., etc.

A midi la séance est suspendue jusqu’à 2½ heures.

A la reprise de la séance l’Agent des Etats-Unis Mexicains dépose sur la table du Tribunal un exemplaire du tome XI du Recueil des lois Mexicains intitulé: “Legislacion Mexicana ó Coleccion completa de las disposiciones legislativas expedidas desde la independencia de la Republica ordenada por los licenciados Manuel Dublan y Jose Maria Lozano, Edicion oficial — 1879. —

Ensuite le Chevalier Descamps continue son argumentation jusqu’à 4 heures.

A ce moment il se déclare trop fatigué pour continuer et demande à remettre la suite de sa plaidoirie à demain.

Le Tribunal s’ajourne à mardi le 30 septembre 9¾ heures du matin.


  • Le Président: H. Matzen.
  • L’Agent des Etats- Unis d’Amérique: Jackson A. Ralston.
  • L’Agent des Etats-Unis Mexicains: E. Pardo.
  • Le Secrétaire-Géneral: L. A. Ruyssenaers.
[Page 873]

protocole ix.

Séance du mardi 30 septembre 1902.

Le Tribunal se réunit à 9¾ heures du matin, tous les Arbitres étant présents.

Le Président prononce quelques paroles pour recommander à MM. les Conseils de bien vouloir éviter, autant que possible, toute répétition qui ne serait pas absolument indispensable.

Ensuite le Chevalier Descamps, aprés avoir déposé sur la table du Tribunal un exemplaire d’un dictionnaire franco-espagnol intitulé: “Nuevo diccionario franees-español y espanol-franees con la pronunciacion figurada en ambas lenguas arreglado con presencia de los materiales reunidos para esta obra por D. Vicente Salva y constros sacados de los diccionarios antiguos y modernos mas acreditados compuesto con mejor método, mas exacto correcto y completo que todos los publicados hasta el dia por D. J. B. Guim, duodecima edicion, Paris 1889”, continue son argumentation qu’il termine à 10½ heures.

Le juge Penfield, Conseil des Etats-Unis d’Amérique, prend la parole et prononce un discours qu’il termine à 12.35 heures.

Mr. Beernaert, Conseil des Etats-Unis Mexicains, adresse au Tribunal une demande tendant à le remise de la séance à demain, afin de permettre aux Conseils de la Partie défenderesse, qui n’ont pu suivre qu’imparfaitement l’argumentation anglaise de Mr. le juge Penfield, d’étudier à tête reposée le compte-rendu sténographique de ce discours.

Il ajoute que Mr. Delacroix et lui-même s’appliqueront à présenter leurs observations aussi brièvement que possible, afin de regagner ainsi le temps perdu par la suspension de la séance qu’ils sollicitent et il ne met pas en doute qu’il leur sera possible de finir leurs discours de duplique dans la séance de demain.

Après s’être retiré pour en délibérer, le Tribunal décide ce que suit:

En vue de la promesse formelle de la part des Conseils du Mexique de finir leur duplique demain mercredi le Tribunal s’ajourne à demain à 10 heures.

  • Le Président: H. Matzen.
  • L’Agent des Etats- Unis d’Amérique: Jackson H. Ralston.
  • L’Agent des Etats-Unis du Mexique: E. Pardo.
  • Le Secrétaire-Géneral: L. H. Ruyssenaers.

protocole x.

Séance du mercredi 1 octobre 1902.

Le Tribunal se réunit à 10 heures du matin, tous les Arbitres étant présents.

Mr. Ralston demande à Mr. Pardo s’il est en mesure de lui fournir les renseignements qu’il lui a demandés par une lettre du 28 août 1902, au sujet des versements effectués par le Gouvernement Mexicain au clergé de Californie de sommes d’argent provenant du Fonds Pieux.

[Page 874]

L’Agent des Etats-Unis Mexicains se reserve d’y répondre cet après midi.

Mr. Delacroix, Conseil des Etats-Unis Mexicains, commence son argumentation à 10¼ heures et la termine à midi.

La séance est suspendue jusqu’à 2½ heures.

A la reprise de la séance Mr. Ralston donne lecture de deux télégrammes du Gouvernement Américain donnant les dates et les chiffres des paiements qui ont été faits dans l’affaire Weil et La Abra et des derniers versements effectués par le Gouvernement Mexicain au clergé de Californie en conséquence de la décision de la commission mixte, et il remet ensuite au Tribunal les documents suivants:

1°.
Papal Bulls with relation to California bishoprics;
2°.
Powers of attorney from the Bishops of Sacramento and Monterey to the Archbishop of San Francisco;
3°.
Mexican call for discovery with supplemental affidavit of the Most Reverend Patrick William Riordan, Archbishop of San Francisco;
4°.
Letter of the Mexican Legation at Rome to the Holy See, dated April 6, 1840, and affidavit of Most Reverend Patrick William Riordan, Archbishop of San Francisco;
5°.
Map showing Indian reservations within the limits of the United States compiled under the direction of the Hon. W. A. Jones, Commissioner of Indian Affairs, 1901.

Mr. Pardo dit qu’il ne fait aucune objection contre le dépôt de ces pièces, qu’il suppose être destinées à éclairer le Tribunal, mais il n’en garantit nullement l’exactitude et il fait ses réserves à cet égard.

Il ajoute qu’il n’a pas encore reçu les informations demandées par Mr. Ralston dans sa lettre du 28 août dernier. Quant aux chiffres et dates donnés par Mr. Ralston il n’est pas à même de prononcer faute de données sur ce point.

Mr. Beernaert commence son discours à 3 heures et le termine.à 4¼ heures.

Le président prononce la clôture des débats et déclare que le Tribunal délibérera sur l’affaire en litige. La sentence sera lue dans uneséance publique, à laquelle les Agents et Conseils des deux Parties seront dûment appelés.

A 4½ heures la séance est levée et le Tribunal s’ajourne sine die.


  • Le Président: H. Matzen.
  • L’Agent des Etats-Unis d’ Amérique: Jackson H. Ralston.
  • L’Agent des Etats-Unis Mexicains: E. Pardo.
  • Le Secrétaire-Général: L. H. Ruyssenaers.

protocole xi.

Séance du mardi 14 octobre 1902.

Le Tribunal s’est réuni à 4 heures de l’après-midi, à portes closes, tous les Arbitres étant présents.

Les cinq Arbitres ont signé la Sentence définitive du Tribunal en trois exemplaires, dont un sera remis à chacune des Parties, en exécution des dispositions du Traité, et dont le troisième est destiné à être [Page 875]déposé dans les archives du Bureau International de la Cour permanente d’Arbitrage.

A 5 heures, la séance à portes closes a pris fin et a été immédiatement suivie d’une séance publique.

Tous les. Arbitres étaient présents, ainsi que les Agents des Gouvernements des Etats-Unis d’Amérique et des Etats-Unis Mexicains.

Le Président donne la parole à Mr. Ruyssenaers, Secrétaire-Général de la Cour Permanente d’Arbitrage pour lire la sentence arbitrale dont voici la teneur:

Le Tribunal d’Arbitrage, constitué en vertu du Traité conclu à Washington, le 22 mai 1902, entre les Etats-Unis d’Amérique et les Etats-Unis Mexicains;

Attendu que, par un compromis, rédigé sous forme de Protocole, entre les Etats-Unis d’Amérique et les Etats-Unis Mexicains, signé à Washington le 22 mai 1902, il a été convenu et regle que le différend, qui a surgi entre les Etats-Unis d’Amérique et les Etats-Unis Mexicains au sujet du “Ponds Pieux des Californies” dont les annuités étaient réclamées par les Etats-Unis d’Amerique, au profit de l’Archevêque de San Francisco et de l’Evêque de Monterey, au Gouvernement de la République Mexicaine, serait soumis à un Tribunal d’Arbitrage, constitue sur les bases de la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, signée à La Haye le 29 juillet 1899, qui serait composé de la manière suivante, savoir:

Le Président des Etats-Unis d’Amérique désignerait deux Arbitres non-nationaux et le Président des Etats-Unis Mexicains également deux Arbitres non-nationaux Ce quatre Arbitres devraient se réunir le 1 septembre 1902 à La Haye afin de nommer le Surarbitre qui, en même temps, serait de droit le Président du Tribunal d’Arbitrage.

Attendu que le Président des Etats-Unis d’Amérique a nommé comme Arbitres:

Le très honorable Sir Edward Fry, Docteur en droit, autrefois siégeant à la Cour d’Appel, Membre du Conseil Privé de Sa Majesté Britannique, Membre de la Cour Permanente d’Arbitrage et

Son Excellence Monsieur de Martens, Docteur en Droit, Conseiller Privé, Membre du Conseil du Ministère Impérial des affaires Etrangères de Russie, Membre de l’Institut de France, Membre de la Cour Permanente d’Arbitrage;

Attendu que le Président des Etats-Unis Mexicains a nommé comme Arbitres:

Monsieur T. M. C. Asser, Docteur en Droit, Membre du Conseil d’Etat des Pays-Bas, ancien Professeur à l’Université d’Amsterdam, Membre de la Cour Permanente d’Arbitrage et

Monsieur le Jonkheer A. F. de Savornin Lohman, Docteur en Droit, ancien Ministre de l’Intérieur des Pays-Bas, ancien Professeur à l’Université libre d’Amsterdam, Membre de la Seconde Chambre des Etats-Généraux, Membre de la Cour Permanente d’Arbitrage;

Lesquels Arbitres, dans leur réunion du 1 septembre 1902, ont élu, conformément aux Articles XXXII—XXXIV de la Convention de La Haye du 29 Juillet 1899, comme Surarbitre, et Président de droit du Tribunal d’Arbitrage:

Monsieur Henning. Matzen, Docteur en Droit, Professeur à l’Université de Copenhague, Conseiller extraordinaire à la Cour Suprême, Président du Landsthing, Membre de la Cour Permanente d’Arbitrage.

[Page 876]

Et attendu, qu’en vertu du Protocole de Washington du 22 mai 1902, les susnommés Arbitres, réunis en Tribunal d’Arbitrage, devraient décider.

1°.
Si la dite réclamation des Etats-Unis d’Amérique au profit de l’Archevêque de San Francisco et de l’Evêque de Monterey est régle par le principe de la res judicata, en vertu de la sentence arbitrale du 11 novembre 1875, prononcée par Sir Edward Thornton, en qualité de Surarbitre;
2°.
Si non, si la dite réclamation est juste, avec pouvoir de rendre tel jugement qui leur semblera juste et équitable;

Attendu que les susnommés Arbitres, ayant examiné avec impartialité et soin tous les documents et actes, présentés au Tribunal d’Arbitrage par les Agents des Etats-Unis d’Amérique et des Etats Unis Mexicains, et ayant entendu avec la plus grande attentiou les plaidoiries orales, présentées devant le Tribunal par les Agents et les Conseils des deux Parties en litige;

Considérant que le litige, soumis à la décision du Tribunal d’Arbitrage, consiste dans un conflit entre les Etats-Unis d’Amérique et les Etats-Unis Mexicains qui ne saurait être règié que sur la base des traités internationaux et des principes du droit international;

Considérant que les Traités internationaux, conclus depuis l’année 1848 jusqu’au compromis du 22 mai 1902, entre les deux Puissances en litige, constatent le caractère éminemment international de ce conflit;

Considérant que toutes les parties d’un jugement ou d’un arrêt concernant les points débattus au litige s’édairent et ce complètent mutuellement et qu’elles servent toutes à préciser le sens et la portée du dispositif, à déterminer les points sur lesquels il y a chose jugée et qui partant ne peuvent être remis en question;

Considérant que cette règle ne s’applique pas seulement aux jugements des tribunaux institués par l’Etat, mais également aux sentences arbitrales, rendues dans les limites de la compétence fixées par le compromis;

Considérant que ce même principe doit à plus forte raison, etre appliqué aux arbitrages internationaux;

Considérant que la Convention du 4 juillet 1868, conclue entre les deux Etats en litige, avait accordé aux Commissions Mixtes, nominées par ces Etats, ainsi qu’au Surarbitre à désigner éventuellement, le droit de statuer sur leur propre compétence;

Considérant que dans le litige, soumis à la décision du Tribunal d’Arbitrage, en vertu du compromis du 22 mai 1902, il y a, non seulement identité des parties en litige, mais également identité de la matière, jugée par la sentence arbitrale de Sir Edward Thornton comme Surarbitre en 1875 et amendée par lui le 24 octobre 1876;

Considérant que le Gouvernement des Etats-Unis Mexicains a consciencieusement exécuté la sentence arbitrale de 1875 et 1876, en payant les annuités adjugées par le Surarbitre;

Considérant que, depuis 1869, trente trois annuités n’ont pas été payées par le Gouvernement des Etats-Unis Mexicains au Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique et que les règles de la prescription, étant exclusivement du domaine du droit civil, ne sauraient être appliquées au présent conflit entre les deux Etats en litige;

Considérant, en ce qui concerne la monnaie, dans laquelle le paiement de la rente annuelle doit avoir lieu, que le dollar d’argent, ayant eours légal au Mexique, le paiement en or ne peut être exigé qu’en vertu d’une stipulation expresse;

[Page 877]

Que, dans l’espèce, telle stipulation n’existant pas, la Partie défenderesse a le droit de se libérer en argent;

Que, par rapport à ce point, la sentence de Sir Edward Thornton n’a pas autrement force de chose jugée que pour les vingt et une annuités à l’égard desquelles le surarbitre a décidé que le paiement devait avoir lieu en dollars d’or Mexicains, puisque la question du mode de paiement ne concerne pas le fond du droit en litige mais seulement l’exécution de la sentence;

Considérant, que d’aprés l’Article X du Protocole de Washington du 22 mai 1902, le présent Tribunal d’Arbitrage aura à statuer, en cas de condamnation de la République du Mexique, dans quelle monnaie le paiement devra avoir lieu;

Par ces motifs le Tribunals d’Arbitrage décide et prononce à l’unanimité ce qui suit:

1°. Que la dite réclamation des Etats-Unis d’Amérique au profit de l’Archevêque de San Francisco et de l’Evêque de Monterey est régle par le principe de la res judicata, en vertu de la sentence arbitrale de Sir Edward Thornton du 11 novembre 1875 amendée par lui le 24 octobre 1876;

2°. Que, conformént à cette Sentence arbitrale, le Gouvernement de la République des Etats-Unis Mexicains devra payer au Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique la somme d’un million quatre cent vingt mille six cent quatre-vingt-deux Dollars du Mexique et soixante-sept cents (l,420,68267/100 Dollars du Mexique) en monnaie ayant cours légal au Mexique, dans le déiai fixé par l’Article X du Protocole de Washington du 22 mai 1902.

Cette somme d’un million quatre cent vingt mille six cent quatre vingt deux Dollars et soixante sept cents (1,420,68267/100 Dollars) constituera le versement total des annuités échues et non payées par le Gouvernement de la République Mexicaine, savoir de la rente annuele de quarante trois mille cinquante Dollars du Mexique et quatre-vingtdix-neuf cents (43,05099/100 Dollars du Mexique) depuis le 2 février 1869 jusqu’au 2 février 1902;

3°. Le Gouvernement de la République des Etats-Unis Mexicains paiera au Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique le 2 février 1903, et chaque année suivante à cette même date du février, à perpétuité, la rente annuelle de quarante trois mille cinquante Dollars du Mexique et quatre-vingt-dix-neuf cents (43,050399/100 Dollars du Mexique) en monnaie ayant cours légal au Mexique.

Fait à La Haye, dans l’Hôtel de la Cour Permanente d’Arbitrage, en triple original, le 14 octobre 1902.

Henning Matzen.

Edw. Fry.

Martens.

T. M. C. Asser.

A. F. de Savornin Lohman.

Le Président prononce ensuite l’allocution suivante:

Messieurs, le Tribunal d’Arbitrage a tenu sa première séance le 15 septembre, et la cloture des débats a été prononcée le ler octobre; aujourd’hui, 14 octobre, nous avons rendu la sentence que M. le Secrétaire-Général vient de lire, et dont un exemplaire sera donné à chaque Agent des Puissances en litige, en exécution des dispositions du Traité, et dont le troisième est destiné à être déposé dans les archives du Bureau International de la Cour Permanente d’Arbitrage.

[Page 878]

Le Tribunal d’Arbitrage est done arrivé à la fin de sa tâche, à moins que les parties, usant de la faculté que leur donne l’article 13 du protocole de Washington, conformément à l’article 55 de la Convention de La Haye, demandent la revision de la sentence arbitral. Cette revision ne peut être motivée que par la découverte d’un fait nouveau qui eût été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence et qui lors de la clôture des débats était inconnu du Tribunal lui-même et de la partie qui demande la révision. La procédure de révision ne peut être ouverte que par une décision du Tribunal constatant expressément l’existence du fait nouveau, lui reconnaissant le caractère prévu par le paragraphe précédent et déclarant à ce titre la demande recevable. Mais dès maintenant, et jusqu’à ce qu’une telle demande soit adressée au Tribunal et déclarée recevable, les Hautes Parties ont cessé d’être en litige et la mission qui lui a été confiee est regardée comme remplie.

Je tiens, Messieurs, à vous adresser encore quelques mots.

S’il n’est donné à aucun Tribunal humain de savoir ses sentences infaillibles, nous emporterons du moins d’ici la ferme conviction d’avoir recherché la vérité de toutes nos forces, consciencieusement et impartialement; et il me sera permis d’ajouter que l’unanimité avec laquelle tous les Membres du Tribunal appartenant à différents pays réunis ici à La Haye sont arrivés, chacun pour soi et tous ensemble, aux mêmes conclusions, me semble constituer une garantie de plus que dans notre recherché empressée de la vérité nous n’avons pas fait fausse route.

En repassant par mémoire le cours de nos travaux, c’est à Messieurs les Agents, les intermédiaires entre les Parties et le Tribunal, que celui-ci doit en premier lieu ses remerciements sincères. Messieurs, marquées au sceau de votre haute distinction, les relations avec le Tribunal, établies et maintenues par vous, ont été des plus excellentes et des plus cordiales du premier jusqu’au dernier jour.

Nous remercions aussi chaleureusement Messieurs les Conseils des deux Parties, qui nous ont secondés et que ont revêtu les débats des formes les plus courtoises et d’une bonne grâce incessante.

Une parfaite urbanité dans les rapports mutuels a rendu la tâche du Président aussi facile qu’agréable. Lors de notre première réunion j’ai dit que les Conseils établiraient des bases pour les délibérations du Tribunal; ils ont réalisé et bien au-delà cette prédiction, ils ont guidé le Tribunal en faisant jaillir sur tous les points en litige la lumière de leur haute érudition et du travail le plus approfondi.

Nous vous remercions, Monsieur le Secrétaire-Général, dont l’infatigable assistance nous a prêté un précieux appui, ainsi que Messieurs les Secrétaires pour le soin avec lequel ils se sont acquittés de leur tâche.

Le tribut de notre reconnaissance est dû aussi aux Membres du Conseil Administratif de la Cour Permanente, qui ont mis à notre disposition le confort et l’élégance des belles salles dans lesquelles nous avons tenu nos réunions.

Sous l’impression de l’accueil si hospitalier qui lui a été fait dans ce pays si riche en souvenirs de grands faits et de bienfaits dans l’histoire du Droit et de l’Humanité, le Tribunal, siégeant sous les auspices de Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, dépose aux pieds de la Gracieuse Souveraine l’hommage respectueux de sa profonde gratitude, et ses meilleurs voeux pour son bonheur et pour la prospérité de son Peuple.

[Page 879]

Mr. Ralston, Agent des Etats-Unis d’Amérique demande la parole et s’exprime en ces termes:

Mr. President and honorable arbitrators: Now that the hour of adjournment approaches, it seems fitting that some acknowledgment should be made on the part of the United States and their representatives for courtesies extended, as well as for those expressed in the speech just concluded.

We came strangers, and have met with only the most friendly treatment from all. To you, Mr. President, and to all other members of the Court, we owe most hearty thanks for the kind and patient hearing constantly afforded us. You have recognized the fact that satisfaction to all litigants, whether successful or rejected, was only to be given when all could feel that their arguments, sound or otherwise, concise or repeated, had received all possible attention.

My duty at this point would be incomplete were I to overlook acknowledgment of the unfailing courtesy and friendliness to the parties litigant displayed by the officers of the Court. Without their constant assistance, our proceedings must have been much less rapid and effective.

I desire to recognize the good faith and good temper at all times displayed by our friends upon the other side of this dispute. While they have ever loyally and ably maintained the cause of Mexico and energetically sought to further her interests, never have any difficulties of a personal character or controversies calculated to leave unpleasant memories arisen between us. I also join with you, Mr. President, in expressing the thanks of my country to the Permanent Administrative Council for providing us with such pleasant quarters in which to meet and adjust our difficulties.

We exchange the compliments appropriate to the time and circumstances, yet were there nothing more to be said, our words might well be counted as “sounding brass and tinkling cymbal,” and our meeting here as having only ephemeral value.

There has just been determined at The Hague a controversy over money,—a thing which we are told has been “slave to thousands,” and the love of which is described as “the root of all evil.” If a judgment now meant nothing more than the transfer or non-transfer of money from one party or the other, however interesting this might be to those concerned, the world at large could look on with indifference.

We believe, however, that a first step has been taken that will count largely for the good of future generations; that following this primal recognition of the existence of a Court competent to settle disputes between nations, will come general reference to it, not alone of differences similar to the present, but of other controversies involving larger questions of individual rights and national privileges. We may hope that precisely as questions formerly believed to involve individual honor have in many countries entirely ceased and in others are ceasing to be settled by formal exercise of force, the same revolution may gradually be effected in the affairs of nations. The Permanent Court of Arbitration, assisting this end, must tend to bring about that “peace on earth, good will toward men,” for which Christians hope.

Mr. President and Honorable Arbitrators, for good or for ill our task is accomplished. While we may be pardoned for indulging in the expression of hope that, irrespective of the immediate effect of [Page 880]your decision, good is to be anticipated from the labors of all of us, yet whatever the future holds, we must accept it. We have all done, according to our several lights and abilities, the best we knew, and quietly and philosophically, without exultation or depression, we accept the results.

I may therefore recall to you in closing the promise of the old “Niebelungen Lied”:

“Wilt thou do the deed and regret it?
Thou hadst better never been born.

Wilt thou do the deed and proclaim it?
Then thy fame shall be outworn.

Thou shalt do the deed and abide it,
And from thy throne on high,

Look on to-day and to-morrow as those that never die.”

Mr. Pardo Agent des Etats-Unis Mexicains prononce ensuite les paroles suivantes:

Messieurs: Quand j’ai eu Phonneur d’adresser la parole pour la première fois à la Cour, le jour où elle s’est installée, j’ai commencé par exprimer au nom de mon Gouvernement sa détermination de se soumettre fidèlement et loyalement à la décision de cette Cour. Je suis absolument sûr que lorsque mon Gouvernement connaîtra le jugement que la Cour vient de rendre il l’acceptera comme l’expression du jugement et de la sagesse de cinq jurisconsultes distingués, de cinq honnêtes hommes. Mais naturellement je dois réserver à mon Gouvernement le droit de faire valoir tous les recours que le protocole du 22 mai dernier accorde au Parties.

Je ne veux pas abuser de la patience ni de l’attention du Tribunal. Je réitère la manifestation de gratitude que j’ai faite le jour de l’installation de la Cour pour le bon vouloir avec lequel Messieurs les Arbitres ont eu la bonté d’assumer une tâche lourde et pénible qui a été remplie avec une si grande bonne volonté et avec un esprit d’impartialité que je me plais à reconnaître.

Je profite de cette occasion pour adhérer de tout mon coeur àla manifestation qui vient d’être faite par M. l’Agent des Etats-Unis et aux remerciements qu’il a adressés aux Membres du Conseil administratif de la Cour Permanente d’Arbitrage pour leur bienveillante hospitalité. Il ne me reste plus qu’a vous dire encore une fois merci pour votre travail, pour votre bon vouloir, pour votre sagesse et pour votre impartialité.

Le Président remercie Messieurs les Agents de leurs paroles courtoises et annonce que le Tribunal a terminé ses traveaux.

La séance esfr levée à 5½ heures.


  • Le Président: H. Matzen.
  • L’Agent des Etats-Unis d’Amérique: Jackson H. Ralston.
  • L’Agent des Etats-Unis Mexicains: E. Pardo.
  • Le Secrétaire-Général: L. H. Ruyssenaers.